Subvention pour souscrire une assurance récolte multirisque climatique

Cette aide finance une partie de votre prime d’assurance récolte multirisque climatique.

L’objectif est de vous permettre de protéger votre exploitation contre les aléas climatiques majeurs affectant vos récoltes, comme la sécheresse, le gel, grêle, les innondations et 17 aléas au total (cf le cahier des charges 2026).

Vous souscrivez un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques éligible auprès d’un assureur habilité.

Une fois la prime d'assurance payée, l’État et l’Union européenne prennent en charge 70 % de la part subventionnable de votre prime. Cette subvention est appelée aussi l'aide à l'assurance récolte.

En cas de pertes liées à un aéla climatique, et à partir de 20% de pertes, l’assurance récolte vous permet d'être indemnisé à 100% de vos pertes climatiques.

L'aide à l'assurance récolte vous permet :

• de payer beaucoup moins cher votre assurance,
• d’être mieux indemnisé en cas d'aléa climatique,
• et de sécuriser votre revenu sur le long terme.

Point essentiel à avoir en tête : la subvention n'est pas automatiquement versée. Vous devez d'abord payer votre prime d'assurance en totalité avant le 31 octobre de l'année, puis vous devez demandez la subvention au moment de votre déclaration PAC. Le dossier fait ensuite l'objet d'une instruction par votre DDT(M) et, sous réserve d'éligibilité, la subvention est versée à partir du mois de février de l'année suivante.

Pour plus d’information sur le dispositif : agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-risques-en-agriculture

Taux de subvention : 70 %

La subvention s’applique uniquement à la part de prime correspondant aux garanties subventionnables. Les extensions (baisse de franchise, prix majoré, garanties complémentaires) ne sont pas subventionnées. Des critères d'éligibilité pour obtenir l'intégralité de votre aide sont mentionnés ci-dessous.

Vous devez payer l’intégralité de la prime avant le 31 octobre de l’année de récolte (année N). La subvention est versée ultérieurement (à compter de février de l'année N+1).

1. Souscrivez un contrat d'assurance récolte auprès d'une entreprise d’assurance habilitée à commercialiser des contrats d'assurance multirisques climatiques.

2. Déclarez votre demande d’aide dans votre dossier PAC avant le 15 mai de l’année de récolte. Cochez « oui » à « Aide à l’assurance récolte ».

3. Avant de payer la prime, vérifiez que votre assolement est à jour et signalez tout changement d'assolement et/ou de numéro PACAGE ou SIRET à votre assureur. Une erreur peut bloquer le versement de la subvention.

4. Payez l’intégralité de votre prime avant le 31 octobre de l’année de récolte.

5. En cas de sinistre, déclarez votre sinistre auprès de votre assureur qui vous indiquera l'ensemble des pièces justificatives à fournir pour l'instruction de votre dossier et les délais à respecter.

• Vous êtes agriculteur actif au sens de la PAC.
• Vous avez souscrit à un contrat multirisque couvrant les 17 aléas climatiques obligatoires
• Vous respectez les obligations de surface assurée (70 % ou 100 % selon le groupe)
• Vous payez la totalité de la prime avant le 31 octobre
• Vous effectuez votre demande dans votre dossier PAC

Ne sont pas éligibles :

• Les contrats monorisque
• Les contrats avec franchise inférieure à 20 %
• Les extensions de garanties

Dépenses éligibles

Prime d’assurance correspondant aux garanties subventionnables du contrat multirisque climatique

Ne sont pas éligibles :

• Extensions de garantie
• Prix majoré au-delà de 120 %
• Garanties complémentaires (frais de resemis, sauvetage, etc.)

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Non. La subvention assurance récolte n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques pour le même contrat.