Influenza aviaire

Cette aide s’adresse aux éleveurs de volailles situés dans des zones réglementées touchées par l’épisode d’influenza aviaire 2024-2025. Elle concerne les exploitations soumises à des mesures sanitaires imposant des interdictions de mise en place ou de mouvement de volailles.

Le dispositif vise à compenser une partie des pertes économiques subies pendant les périodes d’arrêt de production rendues obligatoires par les mesures de police sanitaire. Il couvre les conséquences économiques directes liées à l’impossibilité de poursuivre l’activité d’élevage dans les zones de protection ou de surveillance.

L’indemnisation porte sur les pertes liées à l’épisode d’influenza aviaire survenu entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. La demande d’aide peut être déposée auprès de FranceAgriMer jusqu'au 27 février 2026, et sera accordée dans la limite des crédits disponibles.

Pour chaque demandeur éligible, l’aide correspond à 90 % de la perte de marge brute subie pendant l’arrêt de production imposé par les mesures sanitaires liées à l’influenza aviaire.

Cette perte de marge brute est calculée par unité de production (UP) éligible, selon les règles prévues par le dispositif, à partir des données déclarées et de la fiche de calcul attestée par le comptable.

Le montant final versé dépend :

• des pertes effectivement constatées,
• des contrôles réalisés,
• et du respect de l’enveloppe nationale maximale de 4 millions d’euros.

1. Déposez votre demande en ligne. Sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD), accessible depuis le site de FranceAgriMer. Vous recevrez un courriel d’initialisation avec un lien confidentiel vers votre dossier. Ce message ne vaut pas dépôt de la demande.

2. Complétez le formulaire et téléversez les pièces demandées : un RIB, les justificatifs de sortie des volailles et les dates d’arrêt ou de reprise de production, la preuve de localisation des unités de production, la fiche de calcul attestée par votre comptable, et, selon votre situation, des pièces spécifiques (filière courte, cas particuliers, assurances, activité partielle).

3. Validez définitivement votre dossier sur la PAD. Votre demande est recevable uniquement si elle est validée et passée au statut « déposé ». Un accusé de dépôt vous est envoyé par courriel. Sans cet accusé, la demande n’est pas instruite.

4. Répondez aux éventuelles demandes de compléments de la DDT(M). Un délai de réponse sera fixé : sans réponse dans les délais, la demande peut être rejetée.

5. Après instruction et contrôles, FranceAgriMer procède au paiement si le dossier est conforme. Vous recevez ensuite un courrier de notification.

A noter :

• Les demandes doivent être déposées au plus tard le 27 février 2026 à 14 h (heure de la métropole). Les dossiers non validés avant cette échéance ne sont pas pris en compte.
• Seule une demande par SIREN peut être prise en compte. Si vous possédez plusieurs établissements avec des SIRET différents pour un même SIREN, vous ne pourrez déposer qu’une seule demande, avec le SIRET du siège.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes exploitant agricole ou une structure agricole (GAEC, EARL ou autre personne morale).
• Votre entreprise relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME).
• Vous êtes immatriculé à l’INSEE avec un SIRET actif au moment du dépôt de la demande.
• Vous exercez une activité d’élevage de volailles : œufs, volailles de chair (vivantes, entières, découpées ou transformées), ou engraissement de palmipèdes, dans le respect des normes en vigueur.
• Vous réalisez l’élevage directement ou en tant que prestataire.
• Vous disposez d’au moins une unité de production (UP) éligible.
• Vous avez respecté les règles de biosécurité applicables aux élevages de volailles fixées par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié.
• Vous n’avez pas déjà bénéficié de l’indemnisation économique prévue par la note DGAL/SDPRS/2025-666 modifiée.

Concernant l’unité de production (UP) :

• L’UP est située dans une zone réglementée pendant la période de restrictions sanitaires.
• L’UP hébergeait une production de volailles active avant l’entrée en zone réglementée, avec une valorisation comptable.
• La production a été interrompue en raison des interdictions de mise en place de volailles, sur les périodes et communes concernées.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous aviez cessé toute activité d’élevage de volailles avant la mise en place des restrictions sanitaires.
• Vous avez déjà bénéficié de l’indemnisation économique prévue par la note DGAL/SDPRS/2025-666 modifiée.
• Votre SIRET n’est plus actif au moment du paiement de l’aide.
• Toute votre activité d’élevage est réalisée par des prestataires, sans élevage propre.
• Votre entreprise fait l’objet d’une injonction de récupération d’aides non exécutée, ou d’une procédure collective (entreprise en difficulté), y compris si elle intervient après le dépôt de la demande.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Oui, partiellement.

L’aide peut être cumulée avec une assurance privée souscrite par l’exploitant, à condition que le total des indemnisations ne dépasse pas 100 % des pertes économiques.

Si le cumul entre l’indemnisation publique et l’assurance privée dépasse ce plafond, le montant de l’aide publique est ajusté afin de respecter ce seuil.