Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements du verger

Cette aide vous soutient pour acheter des agroéquipements innovants destinés aux vergers : réduction des intrants chimiques, optimisation de l’eau, baisse de la consommation énergétique, adaptation au changement climatique ou amélioration des conditions de travail

Vous choisissez un ou plusieurs matériels listés par FranceAgriMer (désherbage électrique, capteurs gel connectés, outils de réduction d’herbicides, matériels d’économie d’énergie, équipements robotisés…).

Une fois votre demande validée, vous recevez une autorisation d’achat. À partir de cette date, vous pouvez commander le matériel, le faire livrer et ensuite demander le versement de l’aide après fourniture des factures acquittées.

Cette aide est utile si vous souhaitez moderniser votre verger avec des solutions plus économes, réduire la pénibilité ou remplacer des intrants par des technologies alternatives.

L’aide finance une partie du coût de votre matériel neuf. Le taux (20% à 40% du coût HT) dépend de la catégorie du matériel figurant dans la liste FranceAgriMer.

Majoration du taux : une majoration s’ajoute au taux de base en fonction de la catégorie du matériel dans les cas suivants :

• Nouvellement installé (NI) : Exploitant installé depuis moins de 5 ans.
• Jeune agriculteur (JA) : Exploitant qui remplit les 3 conditions : moins de 40 ans, installé depuis moins de 5 ans, diplôme agricole niveau 4 ou expérience professionnelle agricole suffisante.
• CUMA : toute demande portée par une CUMA bénéficie automatiquement de +10 points.
• Producteur membre d’une OP ou d’une coopérative : +10 points également pour les producteurs adhérents.

Plafonds et seuils de dépenses :

• Montant minimal éligible : 2 000 € HT
• Plafond de dépenses pris en compte : 200 000 € HT par demande
• Plafond spécifique CUMA : 500 000 € HT par demande

Enveloppe du dispositif : Le dispositif dispose d’une enveloppe totale de 20 millions d’euros. Les aides sont accordées tant que des crédits sont disponibles.

1. Réunissez : les devis détaillés du matériel (doit correspondre à la liste officielle) ; vos statuts si vous êtes en société (hors GAEC/EARL/SCEA) ou si un associé est JA/NI ; votre attestation MSA si vous êtes jeune agriculteur ou nouvellement installé ; une pièce d’identité si vous déposez à titre individuel ; pour une OP : la liste des adhérents de l’année ; pour une coopérative agricole : votre bulletin d’adhésion ; pour une CUMA : la liste des associés coopérateurs.

2. Télétransmettez votre dossier via la téléprocédure FranceAgriMer. Si la demande est acceptée, vous recevez une notification d’octroi précisant : la date limite d’achat du matériel ; la date limite de dépôt de la demande de paiement.

3. Réalisez l’achat uniquement après réception de la notification d’octroi et dans les délais indiqués.

4. Préparez votre demande de paiement. Rassemblez : votre RIB ; les factures détaillées du matériel acheté ; les relevés bancaires prouvant le paiement (au nom du bénéficiaire).

5. Déposez la demande de paiement en ligne. Envoyez toutes les pièces via la téléprocédure dédiée. L’aide est versée après validation complète du dossier.

Vous êtes concerné si :

• votre siège est situé en France métropolitaine ;
• vous êtes une exploitation agricole au sens du Code rural (exploitant individuel, GAEC, EARL, SCEA, société agricole, lycée agricole, ETA, CUMA, organisme stockeur, multiplicateur de semences, GIEE, OP, coopérative, institut technique…) ;
• vous remplissez la définition européenne d’une PME agricole (micro, petite ou moyenne entreprise) ;
• vous êtes exploitant à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (pour les exploitants individuels) ;
• votre exploitation est située en France métropolitaine ;
• vous êtes à jour de vos obligations sociales et fiscales ;
• vous tenez une comptabilité conforme au plan comptable et relevez du régime TVA normal ou simplifié agricole.
• Pour certaines structures (ETA, OP hors coopératives), l’aide s’inscrit dans le régime de minimis, avec un plafond de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Vous n’êtes pas éligible si :

• votre structure est considérée en difficulté selon la réglementation européenne ;
• vous faites l’objet d’une obligation de remboursement d’aides publiques non exécutée ;
• vous n’êtes pas à jour de vos obligations sociales, fiscales, sanitaires ou environnementales.

Dépenses éligibles

L’aide finance uniquement l’achat de matériels neufs et innovants dédiés au verger, figurant dans la liste officielle FranceAgriMer.

A noter : l’achat en copropriété est possible uniquement pour :

• les CUMA,
• les GIEE,
• les instituts techniques agricoles,
• les coopératives agricoles,
• les organisations de producteurs.

Dépenses inéligibles :

• le matériel d’occasion ;
• les achats via crédit-bail ;
• les reprises ou échanges de matériel ;
• les matériels reconditionnés ;
• les accessoires, options et abonnements ;
• la main-d’œuvre ;
• les investissements déjà financés par un autre dispositif, notamment :
  • programmes de développement rural (PDRR),
  • aides du Plan stratégique national (PSN),
  • fonds opérationnels des OP (OCM fruits & légumes).