Replantation de vergers après un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide s’adresse aux producteurs obligés d’arracher leurs vergers pour des raisons sanitaires, notamment en cas d’infection par le virus de la Sharka (prunus). Elle finance l’achat des plants, les droits de plantation, les analyses nécessaires, ainsi que les investissements et la main-d’œuvre liés à la replantation.

La mesure permet de remettre en production les parcelles touchées en garantissant l’utilisation de plants certifiés « virus free » et en assurant une replantation conforme aux exigences sanitaires européennes. Elle couvre aussi le matériel de palissage indispensable à la bonne reprise des jeunes plants.

Cette aide est encadrée : elle ne peut être activée qu’après arrachage obligatoire dûment acté par les autorités compétentes (préfecture, SRAL). Les dépenses présentées ne doivent pas dépasser 20 % du montant total du fonds opérationnel.Une exploitation de pêchers a dû arracher plusieurs hectares à cause du virus de la Sharka. L’aide a couvert l’achat de plants certifiés « virus free », les câbles et piquets pour installer le palissage, ainsi que la main-d’œuvre qualifiée pour préparer le sol et replanter. La parcelle a pu être remise en production dès l’année suivante.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation de producteurs (OP).
• Votre verger a fait l’objet d’un arrachage obligatoire (prunus touchés par la Sharka, ou autre espèce validée par le GT OCM).
• Vous pouvez fournir : un arrêté préfectoral attestant l’obligation d’arrachage, une autorisation de replantation délivrée par le SRAL, un constat de plantation précisant parcelles, localisation et surfaces, des factures indiquant clairement la mention "virus free" ou une attestation de pépiniériste.
• Les plants utilisés respectent les règles sanitaires détaillées dans la mesure 2.17.
• Vous tenez à jour un inventaire verger et conservez les comptes rendus, listes d’adhérents, références parcellaires et synthèses des surfaces.
• Le projet n’est pas engagé avant la demande.

Vous n’êtes pas concerné si :

• L’arrachage n’était pas obligatoire.
• Les plants utilisés ne sont pas certifiés ou ne répondent pas à la réglementation sanitaire.

Dépenses éligibles

Plants et droits de plantation :

• Plants, droits de plantation, licences (royalties) payés au pépiniériste ou à l’obtenteur.
• Plants certifiés « virus free » (ou équivalent INIFEL / NAKB).

Investissements liés à la plantation :

• Matériels de palissage : poteaux, fils, câbles, piquets.
• Analyses de sol préalables à la plantation.

Temps de travail de personnel qualifié pour :

• la préparation des sols,
• l’installation de la nouvelle plantation,
• la pose du palissage.