Actions en faveur du développement des énergies renouvelables

Cette mesure (3.7.2) fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide soutient les exploitants qui souhaitent réduire leur dépendance aux énergies fossiles en s’équipant de matériels fonctionnant au biogaz, à l’hydrogène ou à l’électricité, ou en installant des dispositifs de production d’énergie renouvelable : solaire thermique, biomasse, chauffe-eau solaire, séchage des productions végétales par énergie renouvelable, ou chaudières à biomasse.

Elle prend en charge la main-d’œuvre et les investissements nécessaires à la mise en place de ces installations. Pour être éligible, il faut réaliser un diagnostic énergie-GES ou un bilan carbone, afin de vérifier la cohérence du projet par rapport à la consommation énergétique et aux émissions de l’exploitation.

L’énergie produite ne doit pas dépasser 100 % de la consommation annuelle de l’exploitation. L’aide ne peut pas être cumulée avec d’autres dispositifs publics de financement de ces installations (ex : dispositifs d’achat d’électricité pour installations < 500 kWc).

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes adhérent à une Organisation de Producteurs (OP) reconnue.
• Votre organisation de producteurs porte un programme opérationnel en cours et peut intégrer vos actions ou investissements dans ce cadre.
• Vous installez des matériels fonctionnant à une énergie alternative (biogaz, hydrogène, électrique).
• Vous mettez en place une installation d’énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse...).
• Vous réalisez un diagnostic énergie-GES, un bilan carbone ou un diagnostic spécialisé (type "diagnostiquer ma ferme"). Ce diagnostic doit : être effectué par un expert ou organisme spécialisé ; analyser la consommation énergétique et les émissions de GES ; démontrer l’intérêt du projet.
• La production annuelle d’énergie ne dépasse pas 100 % de votre consommation énergétique annuelle.
• Vous fournissez, à la demande de paiement : le contrat de revente d’électricité (si applicable), les autorisations d’installation, un bilan énergétique et financier, un justificatif d’absence de cumul d’aides.

Vous n’êtes pas concerné si :

• La production dépasse la consommation annuelle.
• Le projet est déjà financé par un autre dispositif public.
• Le véhicule ou équipement est un poids lourd ou véhicule léger < 3,5 t.

Dépenses éligibles

Matériels agricoles fonctionnant à une énergie alternative : Machines de récolte, semoirs, planteuses… fonctionnant au biogaz, hydrogène, électricité ou autre énergie alternative.

Installation de dispositifs utilisant les énergies renouvelables : Matériel, équipements et installations pour :

• Chauffe-eau solaire thermique pour l’eau chaude sanitaire de l’exploitation.
• Séchage de productions végétales via énergie solaire thermique ou biomasse.
• Chaudières à biomasse, silo d’alimentation, systèmes d’alimentation spécifiques, installations pour la circulation de chaleur.
• Équipements liés à la production d’énergie renouvelable sur le site.

Main-d’œuvre / prestations : Coût de personnel interne ou externe pour la mise en place des investissements.

Dépenses inéligibles :

• Coût de la main-d’œuvre pour l’entretien des installations.
• Véhicules < 3,5 tonnes (électriques, hybrides…) utilisés pour réduire l’empreinte écologique.
• Ouvrages de stockage ou distribution d’énergie alternative (stations biogaz, poids-lourds distributeurs, etc.).
• Poids-lourds fonctionnant avec énergie alternative.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Aide non-cumulable avec des dispositifs d’aides publiques pour ce type d’investissement (exemple :
le régime d’aide aux tarifs d’achats en guichet ouvert pour les installations sur bâtiment de moins de 500kWc.)