Aménagements pour la qualité des paysages et l'intégration paysagères des installations

Cette mesure (3.6.5) fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide accompagne les producteurs qui souhaitent embellir, harmoniser ou mieux intégrer leurs installations dans le paysage local. Elle finance les aménagements conformes au diagnostic préalable : murets, haies, terrasses, ou tout élément paysager représentatif du style local.

L’objectif est de renforcer la qualité visuelle du territoire, préserver l’identité paysagère et favoriser une meilleure acceptation des activités agricoles. L’aide couvre les investissements nécessaires ainsi que la main-d’œuvre liée à la mise en place. Une fois l’aménagement réalisé, l’entretien n’est pas financé.

Les actions doivent être conformes au plan d’aménagement défini dans le diagnostic, qui fixe les éléments à créer, à restaurer ou à améliorer.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes adhérent à une Organisation de Producteurs (OP) reconnue.
• Votre organisation de producteurs porte un programme opérationnel en cours et peut intégrer vos actions ou investissements dans ce cadre.
• Vous réalisez un aménagement paysager ou un élément d’intégration respectant : un diagnostic préalable conforme à la mesure 3.11.2, un plan d’aménagement validé et adapté au paysage local.
• Vos aménagements contribuent à la diversité paysagère (murets, terrasses, haies, structures traditionnelles locales, etc.).
• Le projet dépasse les exigences minimales réglementaires liées à l’environnement ou au paysage.
• Le projet n’est pas engagé avant la demande (condition générale PO).

Vous n’êtes pas concerné si :

• L’intervention relève uniquement de l’entretien courant.
• L’aménagement ne respecte pas le diagnostic préalable.

Dépenses éligibles

Dépenses éligibles :

• Investissements spécifiques liés à la mise en place des aménagements paysagers (murets, haies, terrasses, éléments en pierre, structures végétales…).
• Coût de personnel interne ou externe spécifiquement lié à la mise en œuvre des aménagements.

Dépenses inéligibles : l’entretien après réalisation des aménagements.