Création de zones de régulation écologique (ZRE)

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Les zones de régulation écologique (ZRE) sont des bandes enherbées ou des zones de gel implantées en rupture avec les cultures, à l’intérieur ou en bordure de parcelle. Elles servent de refuge, d’aire de déplacement et de ressource pour les auxiliaires (oiseaux insectivores, chrysopes, syrphes…) et les pollinisateurs. En renforçant la biodiversité fonctionnelle, elles réduisent la pression des ravageurs et limitent les besoins d’interventions phytosanitaires.

L’aide finance l’achat de matériel végétal, les investissements nécessaires à la mise en place des couverts, ainsi que la main-d’œuvre. Un cahier des charges technique doit être élaboré sur la base d’un engagement validé par un centre technique. Il définit les types de couverts, leur localisation, la protection de la faune et l’absence quasi totale d’interventions chimiques.

Les producteurs doivent tenir à jour un cahier de culture mentionnant visites, observations, interventions éventuelles et diagnostics. Les ZRE doivent respecter les plafonds réglementaires liés aux paiements agroenvironnementaux.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• • Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
• Vous créez une zone de régulation écologique (bande enherbée ou gel/jachère).
• La ZRE est implantée en rupture de parcelle ou entre deux parcelles contiguës.
• Vous suivez un cahier des charges technique validé par un centre technique (incluant : localisation, type de couvert, dimensions, période d’intervention, matériel autorisé…).
• Vous mettez en place un couvert végétal conforme au diagnostic et favorable à la biodiversité.
• Vous limitez les interventions mécaniques au strict nécessaire (notamment pour éviter les floraisons indésirables).
• Vous n’appliquez aucun traitement phytosanitaire sur les ZRE (sauf cas de force majeure ou traitement ultra-localisé).
• Vous limitez ou supprimez les apports d’azote.
• Vous enregistrez toutes les interventions sur la ZRE dans le cahier de culture (type, date, outil…).
• Le projet respecte les plafonds AEI fixés par les règlements UE.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Le couvert installé ne respecte pas l’intérêt écologique ou les règles du diagnostic.
• Des interventions phytosanitaires sont réalisées sur la ZRE en dehors des exceptions autorisées.

Dépenses éligibles

Investissements et matériel :

• Achat de matériel végétal pour créer les ZRE.
• Investissements liés à la mise en place (préparation du sol, semis, matériel adapté).

Main-d’œuvre / prestations : Coût de personnel interne ou externe lié à l’implantation et à la gestion des ZRE.

Autres dépenses : Tenue et maintien du cahier de culture (exigence administrative obligatoire).