Mise en place d'un enherbement en verger

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide accompagne les arboriculteurs qui souhaitent mettre en place un enherbement permanent ou temporaire dans leurs vergers. L’enherbement renforce la structure du sol, réduit l’érosion, facilite la gestion des inter-rangs et améliore la biodiversité sans recourir aux herbicides.

L’aide couvre l’achat de plants ou semences adaptés, ainsi que les équipements et opérations nécessaires : semis d’un couvert végétal, entretien mécanique de l’enherbement et interventions spécifiques sur les rangs ou inter-rangs. Elle finance aussi la création et la diffusion d’un référentiel technique lorsque l’OP doit définir les pratiques standards ou adaptées.

Cette mesure est particulièrement utile pour les producteurs engagés dans des pratiques agroécologiques, cherchant à réduire l’usage des herbicides tout en améliorant la vie du sol et la résilience des vergers.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
• Vous mettez en place un enherbement en verger, sur le rang, l’inter-rang ou les deux.
• Les techniques et espèces choisies figurent dans le référentiel OP ou répondent aux critères agro-environnementaux.
• Les investissements ou semences correspondent à des dépenses spécifiques à l’action.
• Pour les surcoûts : vous pouvez démontrer la pratique standard, et fournir un calcul de surcoût fondé sur une étude technique.
• Vous privilégiez des espèces et variétés indigènes (cf. cadre environnemental).
• La mise en place dépasse les exigences minimales des BCAE.

Vous n’êtes pas concerné si :

• L’action ne dépasse pas les exigences minimales BCAE.
• Le matériel ou les semences ne sont pas spécifiques à l’enherbement.

Dépenses éligibles

Investissements et matériel :

• Matériel de semis d’un couvert végétal dans la culture en place.
• Matériel spécifique pour l’entretien mécanique des couverts ou de l’enherbement des inter-rangs.

Plants et semences :

• Plants et semences non légumiers ou fruitiers spécialement utilisés pour l’enherbement en verger.

Main-d’œuvre / prestations :

• Coûts de personnel interne ou externe liés à la mise en place de l’enherbement.
• Frais d’élaboration ou de diffusion du référentiel technique (lorsqu’il n’existe pas de pratique standard).