Mise en place d'un paillage végétal en vergers
Financer le surcoût d’un paillage végétal pour améliorer la gestion des vergers, réduire les herbicides et enrichir le sol.
Présentation du dispositif
Cette mesure (3.5.4) fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.
Cette aide accompagne les arboriculteurs qui souhaitent remplacer leur paillage habituel (souvent plastique ou minéral) par un paillage végétal. Ce type de paillage améliore la structure du sol, limite les adventices, conserve l’humidité et réduit fortement l’usage des produits phytosanitaires.
L’aide couvre le surcoût du paillage végétal par rapport à la pratique standard, ou son coût total si le verger n’était pas paillé auparavant. L’achat doit se faire dans un rayon proche de l’OP afin de privilégier des matériaux locaux (par exemple du bois raméal fragmenté – BRF).
Cette mesure est particulièrement utile pour les producteurs cherchant à renforcer la durabilité de leurs vergers tout en valorisant des ressources végétales locales.
Exemple
Un arboriculteur a opté pour du BRF (bois raméal fragmenté) produit localement pour pailler ses rangs de pommiers. Comme il n’utilisait auparavant aucun paillage, l’aide a couvert l’intégralité du coût du paillage végétal ainsi qu’une partie de la main-d’œuvre pour sa mise en place. Le résultat : moins d’adventices, un sol plus vivant et une baisse nette de l’usage d’herbicides.
Étapes du projet
1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.
2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.
3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.
4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.
5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Vous faites partie d'une Organisation de producteurs (OP).
- Vous mettez en place un paillage végétal dans vos vergers.
- Le paillage végétal est acheté dans un rayon proche de l’OP.
- Pour les espèces non listées ou les pratiques particulières : vous démontrez la pratique standard, vous chiffrez le surcoût via une étude prenant en compte les différences techniques et les éventuelles économies générées.
- Vous pouvez fournir : un rapport de contrôle interne (adhérents concernés, surfaces, type de paillage), les justificatifs du calcul du surcoût.
- Le projet n’est pas engagé avant la demande.
Vous n’êtes pas concerné si :
- Le paillage végétal n’apporte aucun surcoût par rapport à votre pratique habituelle.
- Le paillage ne respecte pas le critère d’achat local.
Dépenses éligibles
Achats et investissements :
- Matériel ou équipements nécessaires à la mise en place d’un paillage végétal en vergers.
- Surcoût du paillage végétal par rapport à la pratique habituelle (paillage standard du verger).
- Coût total du paillage végétal si la pratique habituelle est l’absence de paillage.
Main-d’œuvre / prestations : frais de personnel interne ou externe pour la mise en place du paillage uniquement si aucune pratique standard n’existe.
Contact
Contactez votre organisation de producteurs. Consultez la liste officielle des OP reconnues par filière.
Si vous n’êtes pas adhérent d'une organisation de producteurs, vous pouvez :
- adhérer à une organisation de producteurs reconnue de liste officielle : liste officielle des OP
- créer votre propre organisation de producteurs avec d'autres producteurs de la même filière. Consultez les conditions : Conditions de reconnaissance en organisations de producteurs
- contacter la chambre d’agriculture de votre département pour être orienté. Consultez l'annuaire des Chambres d'Agriculture.
Bases juridiques
-
Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
Document de programmation national de la PAC qui fixe le cadre des aides relevant de la PAC en France pour la période 2023-2027.
-
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Constitue le cadre juridique de l'organisation commune des marchés agricoles et du secteur vitivinicole.
-
Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC
Définit le cadre des interventions sectorielles vitivinicoles financées par la PAC pour la période 2023-2027 et fixe les objectifs, conditions et modalités de soutien applicables à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
-
Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115
Précise les exigences applicables à certaines interventions sectorielles prévues dans les plans stratégiques nationaux, dont celles relatives au secteur vitivinicole.
-
Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table
Définit les modalités nationales de mise en œuvre des interventions sectorielles relevant de la PAC, notamment dans le secteur vitivinicole.
-
Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Encadre les modalités nationales d'attribution et de gestion des aides prévues par le Plan stratégique national de la PAC.
-
Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement européen qui organise les paiements de la PAC, les contrôles et les sanctions. Il s'applique aux aides versées dans le cadre des programmes opérationnels.
-
Décision n° INTV-POP-2022-062 du 24 octobre 2022, modifiée, concernant les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs
Décision-cadre qui fixe les règles pratiques de dépôt et de présentation des programmes opérationnels. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2022 pour ajuster les modalités au fil des campagnes
-
Code rural et de la pêche maritime, articles D. 611-26 à D. 611-31 et D. 664-1 à D. 664-13
Articles du code français qui organisent la reconnaissance des organisations de producteurs et leurs missions dans le secteur des fruits et légumes.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.