Inter-cultures permettant la lutte contre l'érosion, l’assainissement et l’amendement des sols, en zone non vulnérable.

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide finance l’achat de semences et la mise en place d’intercultures destinées à protéger les sols entre deux cultures principales. Ces couverts végétaux permettent de limiter l’érosion, d’améliorer l’assainissement des sols, de favoriser la biodiversité et d’apporter de la matière organique sans recours aux produits phytosanitaires.

L’aide couvre le surcoût lié aux semences ainsi que la main-d’œuvre nécessaire à l’implantation du couvert. Les intercultures doivent respecter différentes règles : utilisation d’espèces indigènes, maintien du couvert au moins 60 jours, destruction non chimique, broyage ou enfouissement avant le 30 avril n+1, et absence de récolte de la culture intermédiaire.

La mesure est réservée aux zones non vulnérables : elle n’est pas mobilisable dans les zones classées vulnérables au titre de la directive nitrates.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
• Votre parcelle est située en zone non vulnérable.
• Vous implantez une interculture respectant les règles suivantes : utilisation d’espèces et variétés indigènes ; semis combiné recommandé ; maintien du couvert pendant au moins 60 jours ; destruction non chimique ; broyage + enfouissement avant le 30 avril n+1 ; absence de récolte ou de valorisation du couvert ; interculture implantée avant une culture de légumes.
• Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé pour la croissance ou la destruction du couvert.
• Le projet dépasse les exigences minimales des BCAE.
• Vous pouvez fournir un tableau récapitulant : les parcelles concernées, les superficies, la distinction zone vulnérable / non vulnérable, et les engagements techniques respectés.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous êtes en zone vulnérable.
• Le couvert est récolté ou valorisé.
• Vous utilisez des herbicides pour la destruction du couvert.
• L’interculture ne respecte pas les règles techniques minimales du PO.

Dépenses éligibles

Achats et matériel végétal :

• Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
• Coût d’achat des plants et semences d’intercultures, dans le respect de la biodiversité locale.
• Coût des semences correspondant au surcoût du matériel lié à l’interculture.

Main-d’œuvre / prestations : Frais de personnel interne ou externe pour la mise en place de l’interculture

Dépenses inéligibles :

• Toutes les dépenses en zone vulnérable (la mesure ne s’applique qu’en zone non vulnérable).
• Dépenses liées aux produits phytosanitaires (interdits pour la croissance et la destruction du couvert).