Utilisation de plants greffés afin de réduire l'usage de produits chimiques
Financer l’achat de plants greffés pour protéger vos cultures des bioagresseurs et réduire vos traitements chimiques.
Présentation du dispositif
Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.
Cette aide vous soutient dans l’achat de plants greffés permettant de mieux résister aux bioagresseurs du sol. En choisissant des plants naturellement plus tolérants (nématodes, fusarium, verticillium, etc.), vous limitez les pertes liées aux maladies et réduisez votre dépendance aux produits phytosanitaires.
L’aide prend en charge une partie du coût d’achat des plants greffés pour plusieurs cultures : tomate, poivron, aubergine, melon, pastèque et concombre. Les variétés doivent présenter des résistances à certains bioagresseurs listés dans le PO et être accompagnées d’un justificatif fourni par le fournisseur ou l’OP.
Cette mesure est particulièrement utile si vous cherchez des solutions efficaces contre les maladies du sol, si vous cultivez en plein champ ou sous abris, ou si vous visez une réduction durable des traitements.
Exemple
Une productrice de tomates sous abris a choisi des plants greffés résistants aux nématodes et au fusarium. Grâce à ces variétés plus robustes, elle a réduit ses pertes en début de saison et n’a pas eu recours aux traitements chimiques habituels. L’aide a couvert une partie du surcoût lié à l’achat de ces plants spécialisés.
Montant ou taux de l’aide
Taux de prise en charge :
- 40 % maximum du coût HT pour les plants greffés de : tomate, poivron, aubergine, melon, pastèque.
- 37 % maximum du coût HT pour les plants greffés de concombre.
Étapes du projet
1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.
2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.
3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.
4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.
5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Vous faites partie d'une Organisation de producteurs (OP).
- Vous achetez des plants greffés appartenant aux espèces éligibles (tomate, poivron, aubergine, melon, pastèque, concombre).
- Les plants présentent une résistance ou tolérance à au moins un bioagresseur listé pour l’espèce.
- Vous pouvez fournir les justificatifs de ces résistances (à conserver au siège de l’OP ou de l’exploitation).
- Les plants sont destinés à une utilisation sur votre exploitation.
- Le projet n’est pas engagé avant la demande (condition générale mais valable ici aussi).
Dépenses éligibles
Achats de plants greffés :
- Tomate : plants greffés résistants/tolérants à au moins un des bioagresseurs suivants : nématodes, Pyrenochaeta lycopersici, Verticillium dahliae, Fusarium oxysporum radicis lycopersici, Ralstonia solanacearum.
- Poivron : plants résistants/tolérants à Phytophthora ou aux nématodes Meloidogyne (incognita, arenaria, javanica).
- Aubergine : résistances à Verticillium, Pyrenochaeta, Fusarium, nématodes Meloidogyne (incognita, arenaria, javanica).
- Melon et pastèque : plants résistants/tolérants à Fusarium ou Verticillium.
- Concombre : plants greffés pris en charge à un taux forfaitaire spécifique (37 %).
Contact
Contactez votre organisation de producteurs. Consultez la liste officielle des OP reconnues par filière.
Si vous n’êtes pas adhérent d'une organisation de producteurs, vous pouvez :
- adhérer à une organisation de producteurs reconnue de liste officielle : liste officielle des OP
- créer votre propre organisation de producteurs avec d'autres producteurs de la même filière. Consultez les conditions : Conditions de reconnaissance en organisations de producteurs
- contacter la chambre d’agriculture de votre département pour être orienté. Consultez l'annuaire des Chambres d'Agriculture.
Bases juridiques
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Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
Document de programmation national de la PAC qui fixe le cadre des aides relevant de la PAC en France pour la période 2023-2027.
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Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Constitue le cadre juridique de l'organisation commune des marchés agricoles et du secteur vitivinicole.
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Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC
Définit le cadre des interventions sectorielles vitivinicoles financées par la PAC pour la période 2023-2027 et fixe les objectifs, conditions et modalités de soutien applicables à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
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Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115
Précise les exigences applicables à certaines interventions sectorielles prévues dans les plans stratégiques nationaux, dont celles relatives au secteur vitivinicole.
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Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table
Définit les modalités nationales de mise en œuvre des interventions sectorielles relevant de la PAC, notamment dans le secteur vitivinicole.
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Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Encadre les modalités nationales d'attribution et de gestion des aides prévues par le Plan stratégique national de la PAC.
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Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement européen qui organise les paiements de la PAC, les contrôles et les sanctions. Il s'applique aux aides versées dans le cadre des programmes opérationnels.
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Décision n° INTV-POP-2022-062 du 24 octobre 2022, modifiée, concernant les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs
Décision-cadre qui fixe les règles pratiques de dépôt et de présentation des programmes opérationnels. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2022 pour ajuster les modalités au fil des campagnes
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Code rural et de la pêche maritime, articles D. 611-26 à D. 611-31 et D. 664-1 à D. 664-13
Articles du code français qui organisent la reconnaissance des organisations de producteurs et leurs missions dans le secteur des fruits et légumes.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.