Utilisation de moyens de la lutte biologique de type piégeages massifs et des produits de biocontrôle

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide soutient les exploitants qui souhaitent mettre en place une lutte biologique renforcée, basée sur le piégeage massif, la confusion sexuelle ou l’utilisation de substances naturelles. Elle finance à la fois les achats de matériel et les surcoûts de main-d’œuvre nécessaires à la mise en place de ces méthodes.

Concrètement, vous pouvez être soutenu pour l’achat de pièges, de diffuseurs de phéromones ou de kairomones, ou encore pour les produits de biocontrôle inscrits dans la note de service DGAL/SDSPV. L’aide couvre aussi le temps passé à installer les pièges ou les dispositifs de confusion sexuelle, qu’il s’agisse de main-d’œuvre interne ou d’une prestation extérieure.

Ces techniques permettent de réduire fortement l’usage de produits phytosanitaires en ciblant les ravageurs par piégeage, perturbation de reproduction ou lutte biologique directe. À la clé : une meilleure protection des cultures, moins d’impact sur l’environnement et une transition facilitée vers des pratiques plus sûres.

Selon les cultures (légumes, arboriculture, raisin de table…), le calcul du montant tient compte des économies d’intrants et de main-d’œuvre générées par ces méthodes. Le plafond de l’aide varie donc en fonction du type de lutte mis en place.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation de producteurs (OP).
• Votre projet porte sur une méthode de lutte biologique : piégeage massif, confusion sexuelle, kairomones, ou substances naturelles reconnues comme produits de biocontrôle.
• Les produits utilisés figurent dans les annexes A, B ou C de la note de service DGAL/SDSPV (biocontrôle).
• Vous installez les dispositifs sur des cultures éligibles (légumes, arboriculture, raisin de table…).
• Les dépenses correspondent à des surcoûts liés à la mise en place de la méthode (matériel + main-d’œuvre).
• Le projet n’est pas encore engagé au moment de la demande.
• Vous pouvez fournir la liste des parcelles concernées, les superficies et les économies d’intrants générées (selon les modalités du PO).
• Le matériel et les produits de biocontrôle sont mis en place sur l’exploitation et utilisés pour réduire les traitements chimiques.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Le projet repose sur l’usage de produits phytosanitaires chimiques.
• Les dispositifs ne sont pas reconnus comme produits de biocontrôle dans la note de service.
• Le projet ne génère pas de surcoût lié à la mise en œuvre de la lutte biologique.
• Les dépenses concernent une utilisation interne du matériel pneumatique hors biocontrôle.

Dépenses éligibles

Achats de matériel :

• Pièges destinés au piégeage massif des ravageurs.
• Diffuseurs ou dispositifs de confusion sexuelle (phéromones, kairomones) listés comme produits de biocontrôle.
• Produits de biocontrôle à base de substances naturelles autorisés dans la note de service DGAL/SDSPV (articles L.253-5 et L.253-7 du Code rural).

Main-d’œuvre et prestations :

• Temps de main-d’œuvre interne ou externe pour la pose des pièges.
• Temps de main-d’œuvre lié à la mise en œuvre des produits de biocontrôle.
• Prestations nécessitant du personnel qualifié pour installer ou appliquer les dispositifs de lutte biologique.

Culture spécifiques : pour certaines cultures (légumes, arboriculture, raisin de table), les surcoûts d’achat et de main-d’œuvre sont éligibles selon les méthodes mises en place :

• Pose de pièges.
• Introduction d’auxiliaires.
• Pose de diffuseurs de phéromones ou de kairomones.
• Mise en œuvre de champignons entomopathogènes (selon culture).

Dépenses inéligibles :

• Achat ou application de produits phytosanitaires chimiques.
• Redevence pour pollutions diffuses.
• Temps de personnel interne ou externe non lié directement à la pose des pièges ou à la mise en œuvre des produits de biocontrôle.
• Tout matériel ou produit non inscrit dans les listes de la note de service DGAL/SDSPV.