Limitation des risques de pollutions diffuses par les éléments fertilisants au niveau de l'exploitation

Cette mesure (3.4.5) fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide vous permet d’améliorer la précision de vos apports d’engrais (organiques, minéraux ou solutions nutritives). L’objectif : utiliser juste ce qu’il faut, au bon endroit, et réduire les pertes dans l’eau et les sols.

Concrètement, vous pouvez équiper votre exploitation d’outils qui dosent mieux les fertilisants, qui les localisent directement sur le rang ou qui suivent vos apports en temps réel. Ces équipements vous aident à ajuster les doses, éviter les excès et limiter les risques de pollution diffuse.

À l’usage, vous gagnez en maîtrise : moins de gaspillage, un pilotage plus fin de la nutrition de vos cultures, et un meilleur respect des exigences environnementales.

Cette aide est particulièrement utile si vous travaillez dans un contexte à enjeu eau (captages sensibles, sols vulnérables), si vous souhaitez moderniser votre fertilisation ou si vous cherchez à réduire vos intrants sans risquer une baisse de rendement.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes adhérent à une Organisation de Producteurs (OP) reconnue.
• Votre organisation de producteurs porte un programme opérationnel en cours et peut intégrer vos actions ou investissements dans ce cadre.
• Votre projet porte sur un investissement visant à réduire les risques de pollution des eaux liés à la fertilisation.
• Votre projet va au-delà des obligations réglementaires françaises et européennes (la mesure ne finance pas ce qui est imposé par la loi).
• L'investissement est directement lié au pilotage, à la modulation ou à la précision des apports (matériels, outils d’aide à la décision, systèmes automatisés).
• Votre projet s’inscrit dans une démarche visant à réduire l’usage d’engrais et à limiter les transferts vers les milieux aquatiques.
• Vous êtes en mesure de justifier l’usage des équipements financés, notamment leur contribution à une réduction effective ou potentielle des apports.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Le matériel financé correspond à une obligation réglementaire déjà en vigueur.
• Les dépenses relèvent d’un simple remplacement à l’identique ou d’un entretien courant.
• Le projet concerne un investissement productif (la mesure cible uniquement les actions « non productives » au sens du PSN).

Dépenses éligibles

Équipements et matériels :

• Équipements visant une meilleure répartition et une modulation des apports de fertilisants, notamment : systèmes de pesée embarquée pour engrais organiques ou minéraux, dispositifs de pesée sur fourche ou pompes doseuses, matériels à débit proportionnel à l’avancement (DPA), équipements permettant la modulation des apports.
• Matériels de localisation précise des apports, incluant : localisateurs d’engrais sur le rang ou sur planche, bineuses ou semoirs spécifiques, systèmes de limitation des bordures.
• Équipements dédiés à l’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) dans des cultures en place, hors zones où leur implantation est déjà obligatoire.
• Systèmes automatisés de préparation, de recyclage et de traçabilité des solutions nutritives pour les productions horticoles et maraîchères.
• Systèmes d’enrichissement en dioxygène de l’eau d’irrigation pour le forçage.

Outils d’aide à la décision :

• Équipements et logiciels de pilotage de la fertilisation, notamment : GPS dédiés à la fertilisation, logiciels de fertilisation, logiciels liés à l’agriculture de précision, outils de suivi et d’aide à la décision pour ajuster les apports.

Dépenses inéligibles : investissements ou dépenses ne permettant pas d’aller au-delà des obligations réglementaires prévues par les législations européennes et nationales.