Financer des paiements pour services environnementaux (PSE)

Cette aide permet de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux qu’ils rendent, lorsqu’ils mettent en place des pratiques agricoles ou des aménagements paysagers favorables à la qualité de l’eau, à sa disponibilité et à la biodiversité.

Elle s’inscrit dans le cadre des paiements pour services environnementaux (PSE) financés par l’agence de l’eau Loire-Bretagne, en cohérence avec le Plan Eau. Les dispositifs sont déployés uniquement sur des territoires sélectionnés par appel à projets, ciblant les aires d’alimentation de captages d’eau potable et les zones humides.

Concrètement, vous vous engagez, via une convention, à maintenir ou faire évoluer vos pratiques pendant une période de cinq ans. En contrepartie, vous percevez un paiement calculé selon les règles du régime d’aides d’État portant sur la valorisation des services environnementaux et la performance environnementale des exploitations.

Attention : cette aide ne peut pas être demandée individuellement par l'agriculteur. Elle est accessible uniquement dans le cadre d’un dispositif PSE porté par une collectivité, qui contractualise à la fois avec l’agence de l’eau et avec les exploitants volontaires. L’aide de l’agence de l’eau intervient en co-financement.

Les paiements pour services environnementaux sont financés dans le cadre d’un co-financement obligatoire entre l’agence de l’eau et une collectivité porteuse du dispositif (et/ou une autre collectivité compétente).

La part financée par l’agence de l’eau Loire-Bretagne peut atteindre 80 % maximum du montant des paiements prévus par le dispositif.

Une majoration peut porter ce taux jusqu’à 90 % dans le cadre de la solidarité urbain-rural, lorsque cette disposition est prévue dans le dispositif retenu.

Le montant total de l’aide de l'agence de l'eau est plafonné sur la durée du contrat :

• 48 000 € maximum par exploitation agricole pour les 5 années de contractualisation
• 54 000 € maximum par exploitation agricole pour les 5 années dans le cadre de la solidarité urbain-rural

Ces montants s’appliquent dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques, et dans la limite de l’enveloppe financière attribuée à chaque territoire.

1. Vérifiez que votre projet est éligible : votre zone doit faire partie des territoires du bassin Loire-Bretagne.

2. Connectez-vous sur Rivage

3. Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe. Si vous n’avez pas de compte,
   référez-vous au mode opératoire "Création d’un compte".

4. Cliquez sur “Déposer une demande d’aide”. Et vérifiez que le bon SIRET est sélectionné.

5. Choisissez la thématique et remplissez les infos demandées Titre, département, localisation, plan de financement, etc.

6. Sélectionnez le dispositif et joignez les pièces. Le portail affiche automatiquement les documents à fournir.

7. Ajoutez un RIB et validez votre dossier. Cochez les engagements, puis cliquez sur “Transmettre à l’agence”.

• Le projet s’inscrit dans un dispositif de paiements pour services environnementaux (PSE) retenu par l’agence de l’eau dans le cadre d’un appel à projets.
• Le dispositif PSE concerne un territoire éligible du bassin Loire Bretagne, ciblant :
  • une aire d’alimentation de captage d’eau potable, ou
  • un territoire de zones humides.
• Le dispositif est porté par une collectivité, qui assure un co-financement obligatoire et la gestion du projet.
• Une convention est signée entre la collectivité porteuse du PSE et l’agence de l’eau, puis entre la collectivité porteuse et chaque exploitant agricole engagé.
• Le dispositif PSE est conforme au régime d’aides d’État portant sur la valorisation des services environnementaux et l’incitation à la performance environnementale des exploitations.
• L’exploitant agricole s’engage pour la durée de contractualisation du dispositif, soit 5 ans.
• Le projet respecte les conditions techniques et particulières précisées dans l’appel à projets du dispositif PSE et les documents nationaux de mise en œuvre.

À noter : Cette aide n’est pas accessible hors accord de territoire et ne peut pas être demandée directement par un exploitant individuel.

Dépenses éligibles

L’aide finance les paiements pour services environnementaux versés aux exploitants agricoles, dans les cas suivants :

• Paiement des services environnementaux rendus par les exploitants agricoles dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable
• Paiement des services environnementaux rendus par les exploitants agricoles pour la préservation des zones humides