GRETEA - Garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles

Cette aide finance le remboursement des commissions de garantie facturées par les banques aux exploitations agricoles qui ont contracté un prêt de refinancement ou de consolidation de dettes entre 5 et 12 ans, garanti par l’État via Bpifrance.

Concrètement, lorsque vous souscrivez un prêt pour réaménager vos dettes ou renforcer la trésorerie de votre exploitation, la banque applique des frais liés à la garantie publique. Le dispositif GRETEA vous permet de vous faire rembourser cette commission, après instruction de votre dossier par FranceAgriMer.

Ce dispositif vise à encourager la restructuration de l'endettement des exploitations qui connaissent des difficultés structurelles, à moindres frais, afin de leur redonner des marges de manœuvre pour poursuivre, et le cas échéant réorganiser leur activité.

L’aide correspond au remboursement intégral de la commission de garantie facturée par la banque lors de la mise en place du prêt garanti par Bpifrance. Elle couvre 100 % du coût de la garantie, dans la limite du plafond fixé par le régime d’aides de minimis agricoles.

Exemple : prêt de 200 000 euros d'une durée de 100 mois.
Le coût de la commission de garantie se détermine ainsi : 200 000 x 6,05% = 12 100 euros.

Le montant minimal de remboursement est fixé à 1000 €. Ce montant est porté à 2000 euros (2 associés) ou 3000 euros (3 associés et plus) s’agissant des GAEC.
Le montant maximal est plafonné à 16 460 € par exploitation (prêt de 200 000 euros d’une durée de 12 ans).

Le montant de l’aide ne peut pas conduire à dépasser le plafond de 50 000 euros sur une période de 3 années glissantes ou 100 000 euros (2 associés) ou 150 000 euros (3 associés ou plus) s’agissant des GAEC.

Il peut exister des frais à la charge du bénéficiaire comme les frais liés à la restructuration de l’endettement répercutés dans des frais de dossier (réduits) mais aussi, au cas par cas, des indemnités de remboursement anticipé pour les prêts existants objet du refinancement.

1. Préparez les pièces justificatives nécessaires :
   • RIB au nom de l’exploitation, attestation d’affiliation à la MSA de moins d’un an,
   • attestation comptable indiquant votre taux d’endettement ou ratio EBE/CA,
   • votre niveau de consommation ou de variation des capitaux propres (être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne est un motif d'exclusion),
   • copie du contrat de prêt et du tableau d’amortissement,
   • un justificatif du montant de la commission de garantie facturée.

A noter: l’attestation comptable est obligatoire, y compris pour les demandeurs au micro bénéfice agricole (micro-BA) et/ou sans comptabilité. Pour le cas particulier d’une exploitation sans comptabilité certifiée ou d’une exploitation au régime du micro-BA, il faut procéder à la reconstitution d’une comptabilité.

1. Connectez-vous à la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer. La demande se fait uniquement en ligne, une seule demande par numéro SIREN est acceptée.

2. Complétez le formulaire de demande GRETEA : saisissez vos informations, joignez les pièces, validez le dossier. Un courriel de confirmation vous est envoyé une fois la demande déposée (le simple enregistrement ne suffit pas).

3. Déposez votre demande avant le 27 février 2026 à 14h (heure de métropole) ou jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les dossiers sont traités selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

4. Suivez l’instruction de votre dossier par les services du ministère et FranceAgriMer, puis recevez le remboursement de la commission de garantie directement sur le compte de l’exploitation.

Vous êtes concerné si :

• Vous exercez une activité agricole en France pour la production agricole primaire et je relève de l’une des formes suivantes :
  • exploitant agricole individuel,
  • GAEC, EARL,
  • autre personne morale exerçant une activité agricole.
• Votre entreprise est une PME au sens européen : moins de 250 salariés et
  • chiffre d’affaires ≤ 50 M€, ou
  • total de bilan ≤ 43 M€.
  • Siège en métropole ou dans un DOM.
• Vous possédez un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande et au jour du paiement.
• Vous êtes affiliés à la MSA ou à la CGSS en tant que chef d’exploitation ou non-salarié agricole. (Pour les sociétés hors GAEC : au moins un membre doit être affilié.)
• Votre situation économique remplit l’un des deux critères suivants, sur le dernier exercice clos (à partir du 31/12/2023) :
  • taux d’endettement global supérieur à 50 %,
  • EBE/CA inférieur à 25 %.
  • Et vous pouvez le justifier par une attestation comptable (expert-comptable, AGC ou commissaire aux comptes).
• Vous avez contracté un prêt répondant aux conditions prévues (type, durée, garantie Bpifrance, montant maximal) et avez reçu les fonds.

Vous nêtes pas concerné si :

• Votre activité relève de la pêche ou aquaculture, de la sylviculture, ou d'une activité annexe non agricole (hébergement, tourisme, éducation, stockage…).
• Vous ne disposez d’aucune référence comptable permettant de calculer l’endettement ou l’EBE/CA. (Exception : exploitants récemment installés, pouvant fournir un Plan d’entreprise ou un business plan.
• Votre numéro SIRET ou SIREN n’est plus actif au moment du paiement.
• Votre entreprise est en difficulté au sens de la réglementation européenne (notamment si elle est en procédure collective à la date d’octroi du prêt).
• Vous faites l’objet d’une injonction de récupération d’aide illégale non exécutée.

Dépenses éligibles

L’aide GRETEA rembourse uniquement les commissions de garantie payées à la banque lors de la mise en place du prêt garanti par Bpifrance. Cela ne concerne ni les intérêts du prêt, ni les frais de dossier bancaires.