Initiative nationale pour l’agriculture française (INAF)

L’Initiative Nationale pour l’Agriculture Française (INAF) aide les agriculteurs à financer leurs projets d'investissement grâce à des prêts bancaires garantis par l’État et l’Europe.

Concrètement, vos prêts peuvent être couverts jusqu’à 80 % par une garantie publique, ce qui rassure votre banque et facilite l’accès au financement.

Ce dispositif est pensé pour :

• encourager le renouvellement des générations (installation, transmission),
• soutenir les projets de modernisation et de diversification (nouvelles productions, agroécologie, énergie, circuits courts…),
• créer de la valeur ajoutée sur les exploitations (montée en gamme, transformation, adaptation aux attentes des consommateurs).

Les prêts sont distribués directement par vos banques habituelles (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Arkéa, BPCE), avec l’appui du Fonds Européen d’Investissement (FEI) et du Ministère de l’Agriculture.

L’INAF n’est pas une subvention, mais une garantie publique qui sécurise votre prêt bancaire. La garantie couvre jusqu’à 80 % du montant du prêt. Cela facilite l’obtention de financements auprès de votre banque, même pour des projets importants. Le montant n’est pas fixé à l’avance : il dépend du projet et de l’accord avec la banque.

Exemple : un jeune éleveur a obtenu un prêt de 370 000 € pour créer un atelier de poules pondeuses bio. L’INAF a garanti 80 % du prêt, ce qui a permis à la banque d’accepter le financement.

Vous remboursez normalement votre prêt bancaire (échéances en capital, intérêts).
L’INAF intervient uniquement en garantie auprès de la banque. Cela veut dire que :

• La banque prend moins de risque, donc elle accepte plus facilement d’accorder le prêt.
• Le bénéficiaire accède à un financement qu’il n’aurait pas pu obtenir sans cette garantie.
• Il n’y a pas de coût spécifique à payer en plus pour l’agriculteur : la commission de garantie est gratuite .

L’avantage conféré à la banque est répercuté au niveau des conditions de financement, améliorées qui sont proposées au demandeur (taux d’intérêt inférieur au taux de référence du marché, frais de dossier réduits, prise de garanties additionnelle moindre).

1. Prenez contact avec votre banque habituelle pour discuter de votre projet.
2. La banque monte le dossier de financement (plan d’investissement, besoins de trésorerie, prévisionnels…). Elle vérifie si le projet est éligible au cahier des charges de l’accord INAF.
3. La banque envoie le dossier au Fonds Européen d’Investissement (FEI), qui gère la garantie INAF pour le compte de l’État.
4. Le prêt garanti est accordé et : la garantie de l’État couvre 80% du prêt pendant 10 ans (mais le prêt peut avoir une maturité supérieure, jusqu’à 15 ans)..
5. Vous signez un prêt bancaire classique, assorti de la garantie de l’Etat.
6. Les fonds sont débloqués et le projet agricole peut démarrer (installation, diversification, modernisation, transmission…).

Vous êtes :

• Exploitant agricole personne physique.
• Ou candidat à l’installation en agriculture.
• Ou une PME exerçant une activité agricole, sous forme de GAEC, EARL, SARL agricole, etc.
• Ou une PME dont au moins 50 % du capital est détenu par :
  • une société à objet agricole, ou
  • des exploitants agricoles personnes physiques
    (Dans ce cas, le financement doit servir exclusivement à l’activité agricole.)
• Ou une société holding (maison mère, SCI) lorsque son projet sous-jacent respecte l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Vous êtes affilié à la MSA et faites partie de l’un des trois profils suivants :

• Nouveaux entrants : vous n’exercez vos activités sur aucun marché (ex. : jeune agriculteur, reconversion).
• Récemment installé : vous exercez vos activités sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 10 ans après votre enregistrement ou depuis moins de 7 ans après votre première vente commerciale.
• Exploitant développant un nouveau marché : votre projet (sur la base d’un plan d’entreprise) requiert un financement supérieur à 50 % de votre chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années.

Votre structure correspond à la définition européenne des PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ OU total de bilan ≤ 43 M€,

Vous présentez un projet d’investissement en agriculture ou agroalimentaire, notamment : installation ou reprise d’exploitation, diversification ou montée en gamme, investissements pour améliorer la durabilité (agriculture bio, circuits courts, énergie, biodiversité…), projets favorisant le renouvellement des générations (jeunes installés, transmission).

Attention :
* Les entreprises en difficulté financière au sens de la réglementation européenne ne sont pas éligibles.
* L’accès se fait uniquement via une banque partenaire de l’INAF (Crédit Agricole, Crédit Mutuel-CIC, Arkéa, BPCE…

Effectifs salariés

• Maximum 249

Dépenses éligibles

Les financements éligibles incluent :

• Des investissements dans des actifs corporels ou incorporels (comme par exemple : prestations de conseil, formations, prestation de maîtrise d’œuvre…) y compris la TVA relative aux investissements/acquisitions financés ;
• Le capital d’exploitation (c’est-à-dire le fonds de roulement liés aux investissements financés) lié à un investissement et dans la limite de 30% du montant total du projet ;
• L’achat de foncier dans la limite de 10% du montant total du projet et dans la limite de 20% du montant total du projet pour les projets d'installation et de reprise ;
• L’achat de parts sociales y compris dans le contexte familial ;
• Le matériel d’occasion ou ;
• Les investissements liés à la production d’énergies, aux activités d’hébergement touristique ou de restauration, aux centres équestres, dans la mesure où ceux-ci présentent au moins 50% de dépenses financées liées à une activité agricole (y inclus transformation ou commercialisation).