Mesure de gestion des effluents en station y compris première transformation

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide finance les installations et équipements qui permettent de mieux gérer les effluents issus des stations de conditionnement ou de première transformation. L’objectif est de sécuriser le traitement des eaux usées avant rejet, afin de protéger l’environnement et de respecter les normes sanitaires.

À l’issue, vous bénéficiez d’une meilleure maîtrise de vos rejets, d’outils de suivi fiables et d’un cadre de production en conformité avec les exigences environnementales et sanitaires.

Cette mesure est particulièrement utile si vous gérez une station de conditionnement, un atelier de transformation ou toute activité nécessitant de sécuriser la gestion des eaux usées avant rejet.

• Prise en charge du coût des équipements et du suivi, selon barèmes FranceAgriMer.
• Analyses et frais de personnel couverts si directement liés à la mise en place ou à la gestion des installations.

Une partie des dépenses reste à la charge de la station ou des producteurs.
Le taux exact de prise en charge dépend du programme opérationnel de votre OP.
Pour être remboursé, vous devez avancer les frais (équipements, analyses, main-d’œuvre) et transmettre les factures et justificatifs.
Votre OP précise la part financée et la part qui reste à votre charge.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

• Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
• L’investissement doit concerner une station de conditionnement ou de première transformation qui génère des effluents.
• Les équipements financés doivent aller au-delà des obligations minimales prévues par la réglementation européenne ou nationale.
• Le projet doit viser une meilleure gestion des rejets : récupération, traitement, suivi ou réduction de la pollution.

Dépenses éligibles

• Installations et équipements pour récupérer, traiter et réutiliser les effluents produits en station, avant leur rejet.
• Pallox étanches utilisés uniquement pour transporter des cerises d’industrie dans une saumure (pour éviter toute pollution).
• Systèmes automatiques de prélèvement d’échantillons à la sortie des équipements, pour assurer un suivi continu de la qualité des rejets.

Dépenses de main-d’œuvre et prestations associées :

• Analyses pour le suivi des effluents liés aux équipements installés.
• Frais de personnel interne ou externe pour l’installation, l’utilisation et la gestion des équipements de traitement.