Mesure de gestion des effluents en station y compris première transformation
Financer vos équipements pour gérer et traiter les effluents en station ou en première transformation.
Présentation du dispositif
Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.
Cette aide finance les installations et équipements qui permettent de mieux gérer les effluents issus des stations de conditionnement ou de première transformation. L’objectif est de sécuriser le traitement des eaux usées avant rejet, afin de protéger l’environnement et de respecter les normes sanitaires.
À l’issue, vous bénéficiez d’une meilleure maîtrise de vos rejets, d’outils de suivi fiables et d’un cadre de production en conformité avec les exigences environnementales et sanitaires.
Cette mesure est particulièrement utile si vous gérez une station de conditionnement, un atelier de transformation ou toute activité nécessitant de sécuriser la gestion des eaux usées avant rejet.
Exemple
Une station fruitière s’équipe d’un système de traitement et d’échantillonnage en continu de ses effluents avant rejet, et finance les analyses régulières nécessaires au suivi.
Montant ou taux de l’aide
- Prise en charge du coût des équipements et du suivi, selon barèmes FranceAgriMer.
- Analyses et frais de personnel couverts si directement liés à la mise en place ou à la gestion des installations.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Une partie des dépenses reste à la charge de la station ou des producteurs.
Le taux exact de prise en charge dépend du programme opérationnel de votre OP.
Pour être remboursé, vous devez avancer les frais (équipements, analyses, main-d’œuvre) et transmettre les factures et justificatifs.
Votre OP précise la part financée et la part qui reste à votre charge.
Étapes du projet
1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.
2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.
3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.
4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.
5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.
Critères d’éligibilité
- Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
- L’investissement doit concerner une station de conditionnement ou de première transformation qui génère des effluents.
- Les équipements financés doivent aller au-delà des obligations minimales prévues par la réglementation européenne ou nationale.
- Le projet doit viser une meilleure gestion des rejets : récupération, traitement, suivi ou réduction de la pollution.
Dépenses éligibles
- Installations et équipements pour récupérer, traiter et réutiliser les effluents produits en station, avant leur rejet.
- Pallox étanches utilisés uniquement pour transporter des cerises d’industrie dans une saumure (pour éviter toute pollution).
- Systèmes automatiques de prélèvement d’échantillons à la sortie des équipements, pour assurer un suivi continu de la qualité des rejets.
Dépenses de main-d’œuvre et prestations associées :
- Analyses pour le suivi des effluents liés aux équipements installés.
- Frais de personnel interne ou externe pour l’installation, l’utilisation et la gestion des équipements de traitement.
Contact
Contactez votre organisation de producteurs. Consultez la liste officielle des OP reconnues par filière.
Si vous n’êtes pas adhérent d'une organisation de producteurs, vous pouvez :
- adhérer à une organisation de producteurs reconnue de liste officielle : liste officielle des OP
- créer votre propre organisation de producteurs avec d'autres producteurs de la même filière. Consultez les conditions : Conditions de reconnaissance en organisations de producteurs
- contacter la chambre d’agriculture de votre département pour être orienté. Consultez l'annuaire des Chambres d'Agriculture.
Bases juridiques
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Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
Document de programmation national de la PAC qui fixe le cadre des aides relevant de la PAC en France pour la période 2023-2027.
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Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Constitue le cadre juridique de l'organisation commune des marchés agricoles et du secteur vitivinicole.
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Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC
Définit le cadre des interventions sectorielles vitivinicoles financées par la PAC pour la période 2023-2027 et fixe les objectifs, conditions et modalités de soutien applicables à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
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Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115
Précise les exigences applicables à certaines interventions sectorielles prévues dans les plans stratégiques nationaux, dont celles relatives au secteur vitivinicole.
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Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table
Définit les modalités nationales de mise en œuvre des interventions sectorielles relevant de la PAC, notamment dans le secteur vitivinicole.
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Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Encadre les modalités nationales d'attribution et de gestion des aides prévues par le Plan stratégique national de la PAC.
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Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement européen qui organise les paiements de la PAC, les contrôles et les sanctions. Il s'applique aux aides versées dans le cadre des programmes opérationnels.
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Décision n° INTV-POP-2022-062 du 24 octobre 2022, modifiée, concernant les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs
Décision-cadre qui fixe les règles pratiques de dépôt et de présentation des programmes opérationnels. Elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2022 pour ajuster les modalités au fil des campagnes
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Code rural et de la pêche maritime, articles D. 611-26 à D. 611-31 et D. 664-1 à D. 664-13
Articles du code français qui organisent la reconnaissance des organisations de producteurs et leurs missions dans le secteur des fruits et légumes.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.