Équipements spécifiques sur l’exploitation et réglage du pulvérisateur afin de réduire le risque de pollutions par les produits phytosanitaires

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide finance l’achat ou l’aménagement d’équipements qui sécurisent l’utilisation des produits phytosanitaires. L’objectif est de limiter les risques de pollution des sols et de l’eau, tout en améliorant la précision et l’efficacité des traitements.

En pratique, cela veut dire moins de pertes de produit, une meilleure précision des traitements, et une gestion plus sûre des effluents.

Bénéfices pour vous :

• Respecter plus facilement les obligations réglementaires.
• Protéger vos sols et vos ressources en eau.
• Réduire vos coûts liés au gaspillage de produits.
• Gagner en efficacité et en image environnementale.

Quand c’est utile ?

• Si vous modernisez vos installations pour répondre aux contrôles.
• Si vous cherchez à limiter les risques de pollution.
• Si vous voulez fiabiliser vos pratiques et mieux valoriser votre production.

Cette aide fait partie d’un ensemble de mesures dédiées à la gestion des effluents et à la réduction des pollutions. Selon votre type de production et vos équipements, d’autres mesures similaires peuvent être mobilisées

Montants forfaitaires ou réels fixés par barèmes FranceAgriMer.
Prise en charge du coût des équipements, installations et vérifications non obligatoires.

Une partie du coût peut rester à votre charge, selon les règles fixées par votre OP.
Dans certains cas, votre OP peut avancer les frais (préfinancement).
Renseignez-vous auprès de votre OP pour savoir si vous devez payer une part du projet ou si l’OP l’avance pour vous.

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP),
• Vous installez ou modernisez une aire de remplissage/lavage avec dispositifs de traitement,
• Vous équipez vos pulvérisateurs avec des matériels de précision,
• Vous réalisez des vérifications supplémentaires des pulvérisateurs (hors obligation).

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous vous contentez de remplacer un matériel par un autre identique déjà listé,
• Vos dépenses se limitent aux obligations réglementaires.

Dépenses éligibles

• Aires de remplissage/lavage avec traitement des effluents (Phytobac, Hélios, etc.).
• Plateformes étanches, décanteurs, séparateurs à hydrocarbures, réseaux de collecte d’eau de pluie.
• Volucompteurs programmables.
• Systèmes anti-gouttes, anti-dérives, anti-débordement.
• Dispositifs de rinçage et de récupération des bouillies.
• Panneaux récupérateurs.
• Vérification non obligatoire des pulvérisateurs.
• Main-d’œuvre pour installation et gestion des équipements.