Production intégrée

Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide finance le surcoût lié à la mise en place d’une production intégrée, c’est-à-dire une méthode de culture qui réduit les intrants (engrais, pesticides) grâce à des pratiques raisonnées et encadrées.

Concrètement, l’aide couvre soit :

• un forfait à l’hectare défini dans une fiche officielle,
• soit le surcoût réel de main-d’œuvre par rapport à une production classique (observations, enregistrements, irrigation raisonnée, fertilisation adaptée).

Vous bénéficiez ainsi d’un soutien économique pour compenser le travail supplémentaire exigé par la production intégrée.

L’aide est utile si vous souhaitez améliorer la qualité de vos cultures, réduire vos intrants et répondre aux attentes environnementales, tout en restant compétitif.

• Forfait à l’hectare : montant fixé par FranceAgriMer, consultable dans les fiches « forfaits » validées chaque année.
• Surcoût réel : possibilité de financer la différence de coût entre la production classique et la production intégrée, sur les postes liés à l’observation, l’irrigation raisonnée et la fertilisation.

Les montants varient selon la culture et sont précisés dans la fiche forfait de votre OP ou dans le calcul transmis à FranceAgriMer.

Une partie des coûts reste à votre charge, selon le taux de prise en charge défini dans le programme de votre OP. Si l’OP pratique le préfinancement, vous n’avancez pas les frais.
Les coûts de certification et de contrôle des organismes certificateurs ne sont pas couverts par cette mesure (ils peuvent l’être via la mesure 3.11.5).

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation de producteurs (OP).
• Vous cultivez selon une charte nationale de production intégrée validée par le Ministère de l’Agriculture.
• Vous pouvez fournir une attestation de conformité délivrée par un organisme extérieur reconnu.
• Vous engagez une partie déterminée de vos surfaces sur toute la durée du programme opérationnel.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous ne respectez pas de charte validée.
• Vous cherchez à financer uniquement les coûts de certification.

Dépenses éligibles

Surcoût de main-d’œuvre lié à la mise en œuvre de la production intégrée :

• observations supplémentaires sur les cultures,
• enregistrements et suivi des pratiques,
• irrigation raisonnée,
• fertilisation adaptée.

Forfait à l’hectare : si la culture est couverte par une fiche forfait validée par FranceAgriMer, ce forfait s’applique.

Dépenses non éligibles : Coûts de certification et de contrôle (éligibles via la mesure 3.11.5).