Installation ou modernisation de systèmes d’irrigation et de gestion de l’eau

Cette mesure (1.30) fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un plan d’action prévu par votre OP, qui regroupe plusieurs mesures.

Cette aide finance l’installation ou l’amélioration de systèmes d’irrigation pour mieux gérer l’eau et sécuriser vos cultures.

Concrètement, vous pouvez remplacer un système ancien par un matériel plus économe, installer des capteurs pour piloter vos apports d’eau, ou créer une réserve pour stocker l’eau de pluie. Votre projet doit démontrer une économie d’eau mesurable. Selon sa taille et la ressource utilisée, un diagnostic ou une analyse environnementale est demandé.

À l’issue, vous disposez d’un système d’irrigation plus moderne, qui réduit vos consommations, améliore vos rendements et vous aide à anticiper les sécheresses.

Cette aide est particulièrement utile si vous avez :

• des équipements d’irrigation anciens ou peu performants,
• besoin de sécuriser vos apports d’eau face au climat,
• un projet de mise aux normes environnementales.

Les taux et plafonds sont définis dans le programme de votre organisation de producteurs et peuvent varier selon le package et l’année.

Demandez à votre organisation de producteurs le barème en vigueur (taux de prise en charge, plafonds par équipement, calendrier).

1. Vérifiez que vous êtes bien adhérent d’une OP reconnue. Les aides PO fruits & légumes passent uniquement par votre OP. Pas d’accès direct pour les producteurs individuels.

2. Signalez votre projet à votre OP. Expliquez votre besoin. Votre OP vous dit si la mesure est disponible dans son programme.

3. Fournissez les justificatifs demandés par l’OP. Devis, parcelles concernées, factures, planning… C’est l’OP qui prépare et dépose le dossier auprès de FranceAgriMer.

4. L’OP dépose la demande et gère le suivi. Vous n’avez rien à télétransmettre. L’OP se charge du programme, des modifications et des paiements.

5. Recevez l’aide via votre OP. Quand FranceAgriMer a validé les dépenses, l’aide est versée à l’OP, qui vous reverse la part correspondant à votre projet.

Vous êtes concerné si :

• Vous faites partie d'une Organisation du Producteurs (OP).
• Votre organisation de producteurs porte un programme opérationnel en cours et peut intégrer vos actions ou investissements dans ce cadre.
• Vous modernisez un système existant avec une économie d’eau d’au moins 5 %.
• Vous installez du matériel de la liste fermée reconnue comme économe (brise-jet, sondes, vannes, etc.).
• Vous créez ou agrandissez une réserve d’eau dans le respect des autorisations environnementales.
• Vous installez un compteur d’eau ou un système équivalent de mesure.

Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous ne pouvez pas justifier une économie réelle d’eau.
• Votre projet concerne une ressource en eau classée "en mauvais état quantitatif".
• Vous remplacez simplement un équipement à l’identique sans gain.

Dépenses éligibles

Modernisation ou amélioration d’une installation d’irrigation existante :

• Remplacement d’un système d’irrigation existant par un système plus performant, permettant une économie d’eau potentielle d’au moins 5 %.
• Équipements améliorant les performances de l’existant, reconnus comme générant une économie d’eau, notamment : brise-jets, dispositifs de régulation électronique, vannes automatiques et programmateurs, cannes de descente pour pivots.

Création ou extension d’un système d’irrigation :

• Première installation d’un système d’irrigation sur une parcelle.
• Investissements conduisant à une augmentation nette de la surface irriguée, sous conditions environnementales spécifiques.

Équipements de stockage et de gestion de l’eau :

• Création ou amélioration de dispositifs de stockage de l’eau, hors récupération des eaux de toiture : citernes et cuves enterrées, cuves de surface (couvertes ou non), poches, réservoirs terrassés, silos à géomembrane.
• Équipements de collecte et de distribution de l’eau : pompes, suppresseurs, équipements associés au fonctionnement des installations.

Investissements dits mixtes : projets combinant modernisation d’un système d’irrigation existant et extension de la surface irriguée, dès lors que l’ensemble respecte les conditions applicables à chacun de ces volets.

Dépenses de main-d’œuvre et de prestations : coûts internes ou externes directement liés à l’installation, à l’utilisation ou à la gestion des investissements éligibles.

Dépenses inéligibles :

• Le remplacement d’un matériel à l’identique, sans amélioration des performances ou des économies d’eau.
• Les dépenses d’entretien courant, de maintenance ou de réparation des équipements existants.
• Les investissements hydrauliques agricoles collectifs.
• Les systèmes d’irrigation jetables ou non amortissables, notamment utilisés pour certaines cultures comme la mâche ou le poireau.
• Les forages, quels que soient leur usage ou leur finalité.
• Les projets d’irrigation conduisant à une augmentation de la surface irriguée lorsque la masse d’eau concernée est classée en état « moins que bon » pour des raisons liées à la quantité d’eau.
• Les investissements ne respectant pas les obligations environnementales applicables (Loi sur l’eau, études d’incidence ou d’impact requises).