Référencement fournisseur pour le programme Lait et Fruits à l'Ecole
Devenir Fournisseur éligible au programme Lait et Fruit à L'Ecole .
Présentation du dispositif
Les fournisseurs qui livrent aux établissements scolaires des fruits et légumes et/ou du lait et des produits laitiers ou les fournisseurs de restauration collective, dans le cadre du programme Lait et Fruit à l'Ecole, doivent impérativement être référencés par FranceAgriMer.
La demande de référencement est adressée par le fournisseur à FranceAgriMer en début ou en cours d'année, via téléprocédure, en complétant le formulaire en ligne et en transmettant un exemple de récapitulatif des livraisons.
Une fois référencé, le fournisseur apparaitra dans la liste des fournisseurs référencés par FranceAgriMer et publiée sur la page internet dédiée : moteur de recherche des fournisseurs référencés.
Étapes du projet
La demande de référencement est adressée par le fournisseur à FranceAgriMer en début ou en cours d'année, en complétant le formulaire en ligne et en transmettant un exemple de récapitulatif des livraisons.
Critères d’éligibilité
Les fournisseurs de produits sont les organismes qui sont rétribués par le demandeur d’aide pour la mise à disposition des produits dans les établissements scolaires.
Pour être éligibles, les produits doivent avoir été livrés par un fournisseur référencé.
Bases juridiques
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Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016
Fixe les modalités d'application du programme "lait et fruits à l'école"
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Réglement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016
Fixe les modalités d'application du programme "lait et fruits à l'école"
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Décision d'exécution (UE) 2022/493 de la Commission du 21 mars 2022 fixant l'enveloppe définitive de l'aide de l'Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait à l'école
Fixe l'enveloppe budgétaire allouée à chaque État membre, dont la France, pour le programme scolaire.
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Code de l'éducation, article L. 312-17-3
Prévoit l'éducation à l'alimentation et au goût dans les établissements scolaires.
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Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Fixe les exigences nutritionnelles applicables aux repas scolaires.
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Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Constitue le cadre juridique de l'organisation commune des marchés agricoles et du secteur vitivinicole.
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Code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre II, chapitre 1
Cadre légal d’organisation de FranceAgriMer, qui gère l’aide pour le compte de l’État.
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Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement européen qui organise les paiements de la PAC, les contrôles et les sanctions. Il s'applique aux aides versées dans le cadre des programmes opérationnels.
Aides Agri met à disposition une simple information. Tout dossier soumis dans le cadre du dispositif ci-dessus doit être instruit par les services compétents afin d’évaluer l’éligibilité du dossier.