Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse

Cette aide soutient les exploitations agricoles qui souhaitent sécuriser leur production face à la sécheresse et à la raréfaction de la ressource en eau. Elle finance des investissements destinés à améliorer la gestion de l’eau sur la ferme et à renforcer la résilience individuelle des systèmes de production.

Pour être éligible, votre projet doit obligatoirement :

• combiner au moins un matériel d’irrigation
• et au moins un outil d’aide à la décision.

L’objectif est de soutenir des équipements qui permettent à la fois d’optimiser l’usage de l’eau et d’adapter les pratiques d’irrigation aux conditions réelles du terrain.

Les investissements doivent aussi respecter les règles européennes sur la protection de la ressource : une augmentation de la surface irriguée n’est possible que si la masse d’eau prélevée est en bon état quantitatif. Ce contrôle est réalisé automatiquement par la DDT(M) sur la base du dossier déposé en ligne. Aucun contact préalable n’est nécessaire.

Cette aide est particulièrement utile si votre exploitation a déjà subi des tensions hydriques, si vous souhaitez réduire votre vulnérabilité aux sécheresses répétées ou si vous envisagez d’adapter votre système d’irrigation à un contexte climatique plus contraint. Elle vous permet d’investir dans des outils modernes et précis, pour sécuriser votre activité sur le long terme.

Taux de base : 30 % du coût HT des investissements éligibles (matériels listés en annexe).

Majoration du taux (+10 points) : Le taux passe à 40 % pour :

• les exploitations où de jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20 % du capital,
• les exploitations où de nouveaux installés (NI) détiennent au moins 20 % du capital,
• les CUMA.

Définitions :

• Nouveau installé (NI) : installé depuis moins de 5 ans.
• Jeune agriculteur (JA) : moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans.

Taux spécifique DOM : Pour les bénéficiaires ayant leur siège dans un département d’outre-mer : taux unique : 75 % pour tous les matériels éligibles.

Plafond de dépenses éligibles par demande :

• 40 000 € HT par demande.
• 150 000 € HT pour les CUMA et les ASA.

Seuil minimal de dépenses : Le projet doit représenter au moins 1 000 € de dépenses éligibles.

1. Préparez votre dossier. Choisissez les matériels (au moins 1 matériel d’irrigation + 1 outil d’aide à la décision). Rassemblez les devis détaillés, les statuts si nécessaire, et les justificatifs liés à la mesure de la consommation d’eau (déjà en place ou à installer). Si vous êtes soumis à la Loi sur l’Eau, ajoutez le récépissé ou l’autorisation de prélèvement.

2. Déposez votre demandesur la téléprocédure FranceAgriMee. Complétez le formulaire spécifique « protection contre la sécheresse » et téléversez toutes les pièces demandées.

3. Recevez l’autorisation d’achat. Une fois la demande validée dans la téléprocédure, vous recevez un accusé de réception par mail. Ce document vaut autorisation d’achat. Attention : vous ne pouvez pas commencer les achats avant cette date.

4. Répondez aux éventuelles demandes de pièces. Si une pièce manque, FranceAgriMer vous le signale. Vous avez 2 mois pour compléter votre dossier. Sans réponse, la demande est rejetée.

5. Réalisez vos achats. Achetez uniquement les matériels autorisés. Respectez les délais : vous avez 24 mois à partir de l’autorisation d’achat. Une prolongation peut être demandée (jusqu’à 12 mois supplémentaires, dans la limite du 31 décembre 2028).

6. Demandez le paiement de l’aide. Une fois tout acheté, déposez votre demande de versement dans la téléprocédure, au plus tard 4 mois après la fin d’exécution. Ajoutez : le formulaire de demande de versement, un RIB, les factures acquittées ou les relevés bancaires correspondants. FranceAgriMer vérifie les factures puis vous verse l’aide en un paiement unique.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) au sens européen.
• Vous relevez d’une des formes suivantes :
  • exploitant agricole individuel (activité agricole au sens de l’art. L.311-1 du Code rural), et vous :
    • exercez à titre principal,
    • avez 18 ans ou plus,
    • n'avez pas atteint l’âge légal de la retraite au 1ᵉʳ janvier de l’année du dépôt,
    • avez votre siège d’exploitation situé en France ;
  • GAEC, EARL, SCEA ;
  • société à objet agricole au sens de l’art. L.311-1 ;
  • exploitation d’un lycée agricole ;
  • ASA (association syndicale autorisée) intervenant pour l’irrigation collective ;
  • CUMA (si composée exclusivement d’agriculteurs) ;
  • structure reconnue GIEE (si composée exclusivement d’agriculteurs) ;
  • station expérimentale d’un institut technique agricole qualifié.

Vous devez :

• Être jour de vos obligations fiscales et sociales,
• Tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition T.V.A. selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.)

Si vous êtes une ASA, vous :

• Connaissez le plafond de 300 000 € d’aides de minimis sur 3 ans,
• Déclarea toutes les aides de minimis déjà perçues ou demandées.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre entreprise est en difficulté au sens de la réglementation européenne, incluant les procédures collectives d’insolvabilité.
• Vous n'êtes pas à jour de mes obligations légales (fiscalité, social, sanitaire, environnement).
• Vous ne respectez pas la définition européenne des PME.

Dépenses éligibles

Votre demande doit obligatoirement inclure :

• au moins un matériel de goutte-à-goutte;
• et au moins une sonde ou un capteur servant d’outil d’aide à la décision.

Matériels d’irrigation éligibles :

• Goutte-à-goutte de surface (F106) : Apporte l’eau directement au pied de la plante grâce à des goutteurs ou rampes perforées.
• Goutte-à-goutte enterré (F107) : Système enterré fournissant l’eau via tuyaux perforés, goutteurs ou drains enfouis.

Outils d’aide à la décision éligibles :
(Tous doivent comporter un relevé manuel, automatique, ou automatique avec télétransmission.)

• Sonde tensiométrique (F108) : Mesure l’effort nécessaire pour extraire l’eau du sol ; indique le niveau d’humidité disponible pour la plante.
• Sonde capacitive (F109) : Mesure directement l’humidité du sol.
• Capteur dendrométrique (F110) : Suit les microvariations du diamètre d’une branche ou d’un tronc pour évaluer l’état hydrique et la croissance.
• Capteur de flux de sève (F111) : Mesure le débit de sève pour surveiller l’hydratation réelle de la plante.

Conditions techniques d’éligibilité liées à l’eau :

• Les investissements augmentant la surface irriguée ne sont éligibles que si la masse d’eau prélevée est en “bon état quantitatif” au sens de la réglementation européenne.
• Le contrôle est réalisé automatiquement par la DDT(M) à partir des informations déposées dans la téléprocédure.

Dépenses inéligibles :

• Matériel d’occasion.
• Matériel acheté en crédit-bail.
• Reprises de matériel (non comptabilisées dans le calcul de l’aide).
• Main-d’œuvre (installation, temps de travail…).
• Options, abonnements, accessoires non inclus dans la liste des matériels aidés.
• Investissements déjà financés par d’autres dispositifs : PDRR, PCAE, fonds opérationnels OCM Fruits et Légumes.