Prêts de consolidation 2026 : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France (GRETEA)

Cette aide finance le remboursement des commissions de garantie facturées par les banques aux exploitations agricoles qui ont contracté un prêt de refinancement ou de consolidation de dettes entre 5 et 12 ans, garanti par l’État via Bpifrance. À partir de 2026, le dispositif est également ouvert aux sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l'arboriculture.

Concrètement, lorsque vous souscrivez un prêt pour réaménager vos dettes, la banque prélève une commission dont le coût est égal au montant du prêt que multiplie le taux de la commission (taux proportionnel à la durée initiale du prêt).

Le dispositif GRETEA (Garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles) vous permet de vous faire rembourser cette commission , après instruction de votre dossier par FranceAgriMer.

Exemple : prêt de 200 000 euros d’une durée de 100 mois
Le coût de la commission de garantie se détermine ainsi : 200 000 euros x 6,05 % = 12 100 euros.

Ce dispositif d’aide vise à encourager la restructuration de l’endettement des exploitations qui connaissent des difficultés structurelles, à moindre frais, afin de leur redonner des marges de manœuvre pour poursuivre et le cas échéant réorganiser leur activité.

Critères spécifiques d'éligibilité : Il s'adresse particulièrement aux exploitations fortement endettées (taux d'endettement > 50 %) ou à faible rentabilité. Le seuil de rentabilité a été assoupli en 2026 : EBE/CA < 35 % (contre 25 % pour les prêts décaissés en 2025). Pour les coopératives viticoles et arboricoles, les critères sont différents : marge d'EBITDA < 6 % du chiffre d'affaires ou levier financier (dettes financières nettes / EBITDA) supérieur à 4 années.

L’aide correspond au remboursement intégral de la commission de garantie facturée par la banque lors de la mise en place du prêt garanti par Bpifrance. Elle couvre 100 % du coût de la garantie, dans la limite du plafond fixé par le régime d’aide de minimis agricole.

Le montant minimal de remboursement est fixé à 1000 €. Ce montant est porté à 2000 euros (2 associés) ou 3000 euros (3 associés et plus) s’agissant des GAEC.
Le montant maximal est plafonné à 16 460 € par exploitation (prêt de 200 000 euros d’une durée de 12 ans).

Le montant du prêt pris en compte pour le calcul de l'aide reste plafonné à 200 000 euros, en cumul sur les dispositifs 2025 et 2026.
Le montant de l’aide ne peut pas conduire à dépasser le plafond de 50 000 euros sur une période de 3 années glissantes ou 100 000 euros (2 associés) ou 150 000 euros (3 associés ou plus) s’agissant des GAEC.

Pour les coopératives viticoles et arboricoles (nouveauté 2026) : Le montant minimal de remboursement est fixé à 5 000 €. Le montant du prêt pris en compte pour le calcul de l'aide est plafonné à 1 000 000 euros. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 300 000 euros sur une période de 3 années glissantes.

Il peut exister des frais à la charge du bénéficiaire comme les frais liés à la restructuration de l’endettement répercutés dans des frais de dossier (réduits) mais aussi, au cas par cas, des indemnités de remboursement anticipé pour les prêts existants objet du refinancement.

1. Préparez les pièces justificatives : RIB au nom de l’exploitation, attestation d’affiliation à la MSA de moins d’un an, attestation comptable indiquant votre taux d’endettement ou ratio EBE/CA (seuil de 35 % pour les prêts 2026), votre niveau de consommation ou de variation des capitaux propres (être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne est un motif d’exclusion), une copie du contrat de prêt et du tableau d’amortissement, un justificatif du montant de la commission de garantie facturée. Pour les coopératives viticoles et arboricoles, fournir également le numéro d'agrément et une déclaration sur l'honneur de spécialisation (annexe 4).

2. Connectez-vous à la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer. La demande se fait uniquement en ligne, une seule demande par numéro SIREN est acceptée.

3. Complétez le formulaire de demande GRETEA : saisissez vos informations, joignez les pièces, validez le dossier. Un courriel de confirmation vous est envoyé une fois la demande déposée (le simple enregistrement ne suffit pas). Pour 2026, utilisez l'onglet 1 de l'attestation comptable pour les exploitations agricoles et l'onglet 1 bis pour les coopératives.

4. Déposez votre demande avant le 26 février 2027 ou jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les dossiers sont traités selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

5. Suivez l’instruction de votre dossier par les services du ministère et FranceAgriMer, puis recevez le remboursement de la commission de garantie directement sur le compte de l’exploitation.

A noter : l’attestation comptable est obligatoire, y compris pour les demandeurs au micro bénéfice agricole (micro-BA) et/ou sans comptabilité. Pour le cas particulier d’une exploitation sans comptabilité certifiée ou d’une exploitation au régime du micro-BA, il faut procéder à la reconstitution d’une comptabilité.

Pour les exploitations agricoles :

• Vous êtes un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire. À noter : les exploitants récemment installés à titre individuel peuvent fournir un Plan d'entreprise (PE) ou un business plan/étude économique à l'appui de la justification de leur installation récente.
• Vous êtes affilié à la MSA en tant que chef d'exploitation ou non salarié agricole.
• Vous présentez un taux d'endettement global supérieur à 50 % ou un rapport EBE/CA inférieur à 35 % sur le dernier exercice comptable clos à compter du 31 décembre 2024.
• Vous n'avez pas déjà bénéficié d'un remboursement GRETEA pour un prêt atteignant le plafond de 200 000 euros décaissé en 2025.
• Vous respectez le régime d'aides de minimis agricoles (plafond de 50 000 € sur les 36 derniers mois).
• Vous déposez votre demande dans les délais fixés par FranceAgriMer, via la plateforme en ligne (aucune demande papier acceptée).

**Pour les coopératives viticoles et arboricoles (nouveauté 2026) :

• Vous êtes une société coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles spécialisée dans la viticulture ou l'arboriculture, disposant d'un numéro d'agrément.
• Vous présentez un rapport EBITDA/CA inférieur à 6 % ou un levier financier (dettes financières nettes/EBITDA) supérieur à 4 années sur le dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
• Vous respectez le régime de minimis général (plafond de 300 000 € sur 3 années glissantes).
• Le prêt souscrit est décaissé entre le 21 février et le 31 décembre 2026, pour un montant maximum de 5 000 000 euros (crédits de moins de 8 ans) ou 3 000 000 euros (crédits entre 8 et 12 ans).