Vous avez souscrit un prêt de consolidation de 5 à 12 ans, garanti par l’État via Bpifrance, pour réaménager les dettes de votre exploitation ? Vous pouvez demander le remboursement des commissions de garantie facturés par votre banque.

Concrètement, lorsque vous souscrivez un prêt pour réaménager vos dettes, la banque vous facture des frais appelés « commission de garantie ». Cette commission est calculée en multipliant le montant de votre prêt par un taux de commission, qui dépend de la durée initiale du prêt : plus cette durée est longue, plus le taux est élevé.

Le dispositif GRETEA (Garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles) vous permet de vous faire rembourser 100% la commission, après instruction de votre dossier par FranceAgriMer.

Cette aide vous permet de réaménager vos dettes à moindre coût et de préserver la trésorerie de votre exploitation si vous rencontrez des difficultés durables.

100 % de la commission de garantie éligibles de votre prêt, dans les limites suivantes :

Pour les exploitations agricoles :

Le remboursement est calculé sur un montant de prêt limité à 200 000 €, en cumulant les dispositifs GRETEA 2025 et 2026. Si votre prêt dépasse ce montant, la commission correspondant à la part supérieure reste à votre charge.

L’aide peut atteindre 16 460 € pour un prêt de 200 000 € sur 12 ans.

Pour être versée, l’aide calculée doit atteindre un montant minimal :

Pour les coopératives et unions de coopératives viticoles ou arboricoles :

Le remboursement de la commission de garantie est calculé sur un montant de prêt plafonné à 1 million d’euros. L’aide calculée doit atteindre au moins 5 000 € pour être versée.

Le total des aides relevant du régime de minimis général, remboursement GRETEA compris, ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 années glissantes.

Le capital emprunté et les intérêts du prêt restent à votre charge.

1. Préparez vos justificatifs : RIB, attestation MSA, attestation comptable complétée par votre comptable, contrat de prêt, tableau d’amortissement et justificatif de la commission de garantie facturée.

2. Remplissez votre demande en ligne sur la plateforme de FranceAgriMer et ajoutez vos justificatifs. Une seule demande est acceptée par numéro SIREN.

3. Validez votre dossier avant le 26 février 2027 à 14h, et avant épuisement du budget. Un courriel confirme le dépôt : enregistrer le formulaire ne suffit pas.

4. Recevez le remboursement sur votre compte bancaire si votre demande est acceptée après examen.

Pour les coopératives, joignez également votre numéro d’agrément et la déclaration de spécialisation.

Pour les exploitations agricoles, vous devez :

• Exercer une activité de production agricole en France, à titre individuel ou en société (GAEC, EARL ou autre forme juridique).
• Être une petite ou moyenne entreprise (PME), située en métropole ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer, avec un numéro SIRET actif.
• Être affilié à la MSA ou à la CGSS en qualité de chef d’exploitation ou de non-salarié agricole. Pour les sociétés autres que les GAEC, au moins un membre doit remplir cette condition.
• Présenter un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un excédent brut d’exploitation (EBE) inférieur à 35 % de votre chiffre d’affaires, sur le dernier exercice comptable clos à compter du 31 décembre 2024. Une attestation comptable doit le justifier.
• Avoir souscrit un prêt éligible au dispositif, garanti par l’État via Bpifrance, dont les fonds vous ont été versés entre le 21 février et le 31 décembre 2026.
• Ne pas avoir déjà obtenu l’aide GRETEA pour un montant de prêt de 200 000 € décaissé en 2025. Si le montant était inférieur, une aide complémentaire peut être possible dans la limite du plafond cumulé.

Pour les coopératives viticoles et arboricoles, vous devez :

• Être une coopérative agricole ou une union de coopératives spécialisée dans la viticulture ou l’arboriculture, avec un numéro d’agrément. Une déclaration sur l’honneur doit attester cette spécialisation.
• Être une PME, située en métropole ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer, avec un numéro SIRET actif.
• Présenter un rapport EBITDA/chiffre d’affaires inférieur à 6 % ou des dettes financières nettes supérieures à 4 fois votre EBITDA, sur le dernier exercice comptable clos à compter du 31 décembre 2024. Une attestation comptable doit le justifier.
• Avoir souscrit un prêt éligible au dispositif, garanti par l’État via Bpifrance, dont les fonds vous ont été versés entre le 21 février et le 31 décembre 2026.

Dépenses éligibles

Commission de garantie facturée par votre banque pour un prêt de consolidation garanti par l’État via Bpifrance.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Cette aide relève du régime de minimis. Son montant dépend donc des autres aides de minimis que vous avez déjà reçues.

Sur une période de 3 années glissantes, le total de ces aides, GRETEA comprise, ne doit pas dépasser :

• 50 000 € pour une exploitation hors GAEC ou un GAEC avec un seul associé ;
• 100 000 € pour un GAEC avec 2 associés ;
• 150 000 € pour un GAEC avec 3 associés ou plus.

Le montant de l’aide GRETEA peut être réduit pour respecter le plafond qui vous concerne.