Audit Global d’Exploitation Agricole
Financer un audit complet pour comprendre les difficultés de votre exploitation et trouver des solutions adaptées.
Description
Cette aide finance un audit complet de votre exploitation si vous êtes en difficulté.
Un expert habilité par le préfet vient analyser avec vous :
- votre production et votre organisation du travail,
- vos résultats économiques et financiers,
- votre situation sociale et familiale.
Il identifie ce qui fonctionne, ce qui pose problème et propose un plan d’actions simple pour améliorer la situation.
Ce plan peut prévoir :
- des changements techniques ou organisationnels,
- une réduction des charges,
- un réaménagement de dettes,
- ou, si nécessaire, un accompagnement vers un autre métier.
À la fin, vous repartez avec :
- un diagnostic clair de votre exploitation,
- des solutions adaptées à votre situation,
- un document utile pour demander d’autres aides, comme l’AREA, ou négocier avec vos créanciers.
Cette aide est faite pour vous si vous voulez comprendre vos difficultés, trouver des solutions concrètes et préparer un redressement durable.
Voir le détailMontant ou taux de l’aide
Montant fixe : 1 500 € maximum, plafonné au coût réel hors taxes de l’audit. Versé directement au prestataire qui a réalisé l’audit.
Aucun complément possible d’un autre financeur public
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Si le coût de l’audit dépasse 1 500 €, la différence reste à votre charge.
Exemple de projet ou d’application
Une viticultrice, confrontée à des difficultés financières et à une organisation du travail compliquée, a bénéficié d’un audit global. L’expert a proposé de réorganiser les parcelles, de réduire certaines charges, et de solliciter un réaménagement de dettes. Elle a ensuite pu enclencher un plan de restructuration financé par l’AREA.
Étapes
1. Choisissez un expert habilité : La liste des experts est arrêtée par le préfet de département. Demandez-la à votre DDT(M).
Si vous indiquez l'expert choisi dans la demande, le paiement sera plus rapide et aucun mandat ne sera nécessaire. Sinon, vous pourrez le désigner plus tard, au plus tard lors de la demande de paiement, avec un mandat signé.
2. Préparez votre dossier de demande : Remplissez le formulaire Cerfa prévu pour l’aide à l’audit global. Joignez le devis de l’expert et les justificatifs demandés (SIRET, attestation MSA…).
3. Déposez le dossier : Envoyez-le à la DDT(M) (ou DAAF en Outre-mer) de votre département. Ne commencez pas l’audit avant d’avoir reçu l’accord écrit.
4. Attendez la décision d’octroi : La DDT(M) vous notifie la décision et le montant accordé. Vous disposez alors de 12 mois pour faire réaliser l’audit.
5. Faites réaliser l’audit : Dans les 12 mois suivant la décision d'octroi.
6. Transmettez la demande de paiement à la DDT(M) dans les 3 mois après l’audit, avec la facture de l’expert et, si nécessaire, le mandat.
7. L’ASP verse l’aide directement à l’organisme ayant réalisé l’audit.
Critères d'éligibilité
Pour demander l’aide à l’audit global, vous devez répondre à deux types de critères :
1. Conditions générales (cumulatives)
Vous êtes éligible si :
- vous avez 21 ans ou plus et au moins 2 ans avant l’âge légal de la retraite ;
- vous êtes chef d’exploitation à titre principal (sans durée minimale) ou à titre secondaire depuis 3 ans maximum ;
- vous justifiez d’une capacité professionnelle agricole (diplôme agricole ou 3 années d’expérience en tant que chef d’exploitation) ;
- vous ne percevez pas d’avantage vieillesse (sauf pension de réversion).
Dans une société, il suffit qu’un seul des associés exploitants remplisse ces conditions.
2. Conditions liées à l’exploitation (cumulatives)
Votre exploitation doit :
- employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
- employer au maximum 10 salariés équivalents temps plein ;
- si c’est une société : au moins 50 % du capital doit être détenu par un ou des associés exploitants.
3. Critères économiques (alternatifs : au moins un suffit)
Votre exploitation doit remplir au moins un de ces critères financiers :
- taux d’endettement ≥ 50 % ;
- ratio excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut ≤ 25 %.
Ces critères sont évalués sur le dernier exercice comptable clos (ou le dernier arrêté des comptes).
Exemple pratique :
- Un exploitant individuel qui a 22 ans, affilié MSA depuis 4 ans, et dont l’exploitation affiche un taux d’endettement de 65 % → éligible.
- Une EARL avec 2 associés exploitants, 8 salariés, et un ratio EBE/produit brut de 18 % → éligible.
- Un GAEC avec 3 associés, 15 salariés → non éligible (car > 10 salariés).
(critères comptables non vérifiés si vous êtes en procédure judiciaire avant homologation)
Effectifs salariés :
- Au moins 1
- Au plus 10
Dépenses éligibles :
Audit global de l’exploitation réalisé par un expert habilité, couvrant :
- Diagnostic technique, économique, financier et social
- Bilan global avec forces/faiblesses
- Plan d’actions pour résoudre les difficultés
- Conseils d’orientation ou de cessation si nécessaire
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui, cumulable avec d’autres dispositifs (ex. : AREA) pour des actions différentes. En revanche, non le coût de l’audit ne peut pas être financé par un autre dispositif public.
Contacts
Contactez votre DDT(M) ou, en Outre-mer, votre DAAF.
Coordonnées par département : Annuaire officiel – Services départementaux
Précisez dans l’objet de votre mail : « Demande d’aide à l’audit global – Cerfa n°1590703 »
Votre chambre d’agriculture ou votre conseiller MSA peut vous aider à préparer et déposer le dossier.
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