Avantage fiscal

Crédit d'impôt pour les activités certifiées en agriculture biologique

DDFIP

Bio

Certifiez votre activité en agriculture biologique et bénéficiez d'un crédit d'impôt

Date d’échéance :

Description

Vous êtes une entreprise agricole et vous faites l'objet d'une certification en agriculture biologique pour le passage au bio, ou pour son maintien? Bénéficiez d'un crédit d'impôt sur vos dépenses de certification.

Voir le détail

Montant ou taux de l’aide

Le crédit d'impôt est égal à 4 500 € par an.

Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 5 000 €.

Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 5 000 €.

Dans le cas d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 4 fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues ci-dessus.

Étapes

  1. Selon votre situation :

  2. Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657).

  3. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404).
  4. Remplissez le formulaire de demande de crédit d'impôt. Télécharger le document cerfa
  5. Déposez le document complété auprès du service des impôts des entreprises avec votre déclaration de résultats.
  6. Recevez une aide en crédit d'impôt à hauteur de 4500 €/an.

Critères d'éligibilité

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux,
  • production forestière,
  • exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
  • exploitations apicoles,
  • exploitations avicoles,
  • exploitations piscicoles,
  • exploitations ostréicoles,
  • exploitations mytilicoles,
  • obtention de nouvelles variétés végétales,
  • préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :

  • d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
  • d'une aide au maintien de l'agriculture biologique.

Contacts

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