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Aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique

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Stratégie

Si raccorder votre logement ou votre petite entreprise à la fibre coûte trop cher, l’État prend en charge une partie des travaux.

Description

L’ADSL (réseau cuivre) va disparaître d’ici 2030. Il sera remplacé par la fibre optique. Mais parfois, raccorder une maison ou une petite entreprise à la fibre coûte cher : longue distance à creuser, terrain difficile, obstacles techniques…

Pour aider dans ces cas, l’État finance une partie des travaux de raccordement.

Bon à savoir : cette aide est versée uniquement si un technicien constate que le raccordement classique est impossible et que des travaux spéciaux sont nécessaires.

Vous êtes concerné si…

  • Vous habitez sur l’exploitation ou à proximité (résidence principale),
  • Ou si vous exercez une activité agricole et que vous êtes considéré comme une petite entreprise au sens du dispositif (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Bon à savoir : L’avance est faite par l’entreprise qui réalise les travaux. Elle se fait ensuite rembourser par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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Montant ou taux de l’aide

  • 400 € pour des petits travaux (moins de 10 m).
  • 800 € pour des travaux moyens (10 à 30 m).
  • 1 200 € pour des gros travaux (plus de 30 m).

A noter : cette aide est attribuée jusqu’à épuisement des crédits disponibles (14 M€ au total).

Exemple de projet ou d’application

Un exploitant agricole essaie de raccorder sa ferme à la fibre. Le technicien constate qu’il faut creuser une tranchée de 25 mètres dans la cour pour passer le câble. Les travaux sont estimés à plus de 800 €. Grâce au dispositif, il reçoit une aide forfaitaire de 800 € pour couvrir une partie du coût et peut ainsi finaliser son raccordement sans supporter seul toute la dépense.

Étapes

  1. Votre opérateur constate qu’un raccordement à la fibre n’est pas possible sans travaux sur votre terrain. Il vous remet alors une attestation d’échec.
  2. Avec cette attestation, vous vous connectez au site de l’Agence de services et de paiement (ASP) et déposez votre demande de prise en charge, avant le 31 janvier 2027.
  3. L’ASP vérifie votre demande. Si des documents ou précisions sont nécessaires, vous disposez de 3 mois pour les fournir. Si votre dossier est complet et éligible, vous recevez une notification d’octroi de l’aide.
  4. Vous sélectionnez l’entreprise qui réalisera les travaux et lui transmettez la décision de l’ASP.
  5. L’entreprise réalise les travaux. Sur la facture, le montant de l’aide est déduit automatiquement : vous ne payez que le reste. L’entreprise est ensuite remboursée directement par l’ASP.

Rappel : La fermeture du réseau cuivre se fait de manière progressive par lots de communes. Un module de recherche vous permet de connaître la date de fermeture du réseau cuivre dans votre région. Il suffit de saisir le code postal ou le nom de votre commune.

Critères d'éligibilité

Vous êtes concerné si vous exercez une activité agricole (exploitant individuel, société agricole, CUMA, etc.). Votre structure est considérée comme une très petite entreprise (TPE) si :

  • Vous avez moins de 10 salariés,
  • Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros,
  • Votre activité existe depuis plus d’un an,
  • Vous n’êtes pas en liquidation judiciaire,
  • Le bâtiment concerné est individuel, situé dans une commune où le réseau cuivre fermera d’ici janvier 2027,
  • Et vous n’avez jamais bénéficié d’une aide pour des travaux de raccordement à la fibre.

Vous êtes particulier (résidence principale) ? Vous pouvez aussi bénéficier de l’aide si :

  • Vous avez une attestation d’échec de raccordement fournie par un opérateur,
  • Vous êtes propriétaire ou locataire de votre résidence principale,
  • Votre logement est situé dans une commune concernée par la fermeture du cuivre d’ici janvier 2027,
  • Vous n’avez pas déjà perçu d’aide pour un raccordement à la fibre,
  • Et votre quotient familial est inférieur à 29 316 €.

Effectifs salariés :

  • Au plus 9

Dépenses éligibles :

Travaux de raccordement en partie privative nécessaires pour amener la fibre jusqu’au logement ou au local professionnel, uniquement en cas d’échec constaté par un technicien.

Les travaux sont classés en 3 catégories selon leur ampleur :

  • Travaux simples : sur terrain facile, distance < 10 mètres.
  • Travaux moyens : terrain plus technique, distance entre 10 et 30 mètres.
  • Gros travaux : terrain complexe, distance > 30 mètres.

Attention : seuls les travaux strictement nécessaires au raccordement sont couverts. Le montant est fixé selon la catégorie de travaux définie par le technicien (vous n’avez pas à l’estimer vous-même).

Ne sont pas éligibles : les frais liés à votre abonnement fibre ou à des équipements internes (box, câblage intérieur, etc.).

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Non, ce dispositif n'est pas cumulable avec une autre aide pour des travaux de raccordement à la fibre.

Contacts

Pour vos travaux ou votre abonnement fibre, merci de contacter directement votre opérateur téléphonique habituel.

Pour toute question sur l’aide ou votre dossier, consultez la foire aux questions.

Appelez l’assistance téléphonique (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h) au 0 806 806 930 (appel gratuit)

Prenez un rendez-vous en ligne : accéder à la prise de rendez-vous

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