Conversion en agriculture biologique (mesure 3.1.1 du PO Fruits et Légumes relevant de la PAC 2023-2027)
Financer le surcoût de main-d’œuvre lié à la conversion de vos cultures en agriculture biologique.
Date d’échéance :
Description
Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un ensemble d’actions prévues par votre OP (un “package” qui regroupe plusieurs mesures).
Cette aide finance le surcoût de main-d’œuvre lié à la conversion en agriculture biologique.
Concrètement, elle prend en compte le temps supplémentaire nécessaire pendant les années de transition vers l’AB. Par exemple, le suivi des parcelles, l’entretien accru des cultures sans produits chimiques ou encore l’adaptation des pratiques.
L’aide vous permet de compenser une partie des efforts humains et financiers nécessaires pour passer en bio, jusqu’à l’obtention de la certification.
Cette mesure est particulièrement utile si vous souhaitez engager votre exploitation dans une démarche plus respectueuse de l’environnement et répondre à la demande croissante en produits biologiques, mais que la charge de travail supplémentaire freine votre décision.
Voir le détailMontant ou taux de l’aide
Forfaits fixes à l’hectare selon le type de culture :
- 900 €/ha pour le maraîchage et l’arboriculture.
- 450 €/ha pour les cultures légumières de plein champ.
- 350 €/ha pour la viticulture.
- 900 €/ha pour les plantes aromatiques et médicinales.
Le financement couvre uniquement la main-d’œuvre.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Une partie du coût reste à votre charge. L’aide compense seulement le surcoût de main-d’œuvre lié à la conversion, selon des montants fixes par hectare. Ces montants ne couvrent pas l’ensemble des frais engagés (semences, certification, contrôle). Votre OP vous indique la part prise en charge dans son programme et la part qui reste à votre charge.
Exemple de projet ou d’application
Un maraîcher en conversion vers l’agriculture biologique bénéficie d’une prise en charge de 900 €/ha pour compenser le surcoût de main-d’œuvre pendant la période de conversion.
Étapes
- Contactez votre organisation de producteurs pour vérifier si la conversion AB est intégrée à son programme.
- Fournissez les justificatifs nécessaires :
- Attestation ou certificat de l’organisme de contrôle.
- Liste des surfaces en conversion.
- Votre OP contrôle les surfaces et transmet la demande à FranceAgriMer.
- Suivi : un tableau des engagements doit être conservé pendant toute la durée de la conversion.
Critères d'éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Vos cultures passent en agriculture biologique dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027.
- Vous respectez le règlement (UE) n°2018/848 sur la production biologique.
- Vous engagez vos surfaces en conversion pour toute la durée prévue (engagement à la parcelle).
Vous n’êtes pas concerné si :
- Vous êtes déjà certifié AB hors conversion.
- Vous cherchez à financer semences, plants ou coûts de certification.
Dépenses éligibles :
Surcoût de main-d’œuvre en exploitation lié à la conversion en agriculture biologique. Exemple : temps de travail supplémentaire pour le suivi des parcelles, la gestion sans produits chimiques, l’entretien mécanique ou manuel.
Les montants pris en compte sont forfaitaires par hectare et varient selon la filière.
Ne sont pas inclus ici : semences bio, plants bio, certification ou contrôles (ils relèvent d’autres mesures).
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui, cette aide peut être cumulée avec d’autres mesures du Programme opérationnel (PO) fruits et légumes. Vérifiez toutefois avec votre OP la compatibilité avec :
- les aides agro-environnementales et climatiques (MAEC),
- les aides nationales ou régionales à la conversion bio.
Attention : Le cumul est possible seulement si les aides ne financent pas les mêmes dépenses (pour éviter le double financement).
Contacts
Contactez votre organisation de producteurs. Consultez la liste officielle des OP reconnues par filière.
Si vous n’en avez pas, contactez la chambre d’agriculture de votre département pour être orienté. Consultez l'annuaire des Chambres d'Agriculture.