Arrachages sur vergers et arbustes (mesure 2.19 du PO Fruits et Légumes relevant de la PAC 2023-2027)
Financer l’arrachage de vergers ou d’arbustes pour renouveler et améliorer le potentiel de production.
Date d’échéance :
Description
Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un ensemble d’actions prévues par votre OP (un “package” qui regroupe plusieurs mesures).
Cette aide soutient les producteurs qui réalisent des arrachages de vergers ou d’arbustes(pommier, cassis, framboisier, asperge…).
Concrètement, elle peut financer :
- le matériel nécessaire à l’arrachage,
- le temps de travail de l’exploitant ou de ses salariés,
- les prestations de service liées à l’arrachage.
L’objectif est de permettre aux exploitations de renouveler ou adapter leur potentiel de production, dans une logique de stratégie commerciale (par exemple, remplacer une variété peu rentable ou inadaptée au marché).
Cette mesure est particulièrement utile lorsque vous devez :
- réorienter vos productions vers des espèces ou variétés plus demandées,
- améliorer la qualité ou la quantité de votre production à moyen terme.
Attention : cette aide n’est pas mobilisable si l’arrachage est indemnisé la même année pour calamité agricole ou problème sanitaire.
Voir le détailMontant ou taux de l’aide
Les taux et plafonds sont définis dans le programme de votre organisation de producteurs et peuvent varier selon le package et l’année. Demandez à votre organisation de producteurs le barème en vigueur (taux de prise en charge, plafonds par équipement, calendrier).
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Une partie du coût peut rester à votre charge, selon les règles fixées par votre OP. Dans certains cas, votre OP peut avancer les frais (préfinancement). Renseignez-vous auprès de votre OP pour savoir si vous devez payer une part du projet ou si l’OP l’avance pour vous.
Exemple de projet ou d’application
Un producteur de cassis décide d’arracher une vieille parcelle peu productive. L’aide couvre le coût du matériel utilisé et le temps de travail lié à l’arrachage. L’exploitation prévoit ensuite de replanter une variété plus demandée par le marché, afin d’améliorer la rentabilité et la qualité de sa production.
Étapes
- Contactez votre organisation de producteurs pour vérifier si l’action d’arrachage est incluse dans son programme.
- Présentez votre projet (surface concernée, espèce, cohérence avec la stratégie de production).
- Fournissez les justificatifs demandés : Note justifiant l’intérêt commercial de l’arrachage, constat d’arrachage signé par un technicien (ou via contrôle interne de l’OP).
- Votre OP transmet le dossier et conserve les preuves (inventaire vergers, liste des bénéficiaires).
Critères d'éligibilité
Vous êtes concerné si :
- L’arrachage concerne un verger ou arbuste éligible (fruits rouges, asperges, etc.).
- L’opération s’inscrit dans une stratégie commerciale validée par votre organisation de producteurs (ex. adaptation du potentiel de production).
Vous n’êtes pas concerné si :
- L’arrachage est lié à une calamité agricole déjà indemnisée.
- Le problème est uniquement sanitaire.
Dépenses éligibles :
- Achat ou utilisation de matériel nécessaire à l’arrachage.
- Temps de travail de l’exploitant ou des salariés pour réaliser l’arrachage.
- Prestations de service liées à l’arrachage (si vous faites appel à un prestataire).
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
À vérifier avec votre organisation de producteurs. Les règles de cumul dépendent du programme et des cadres d’aides publics mobilisés.
Contacts
Contactez votre organisation de producteurs. Consultez la liste officielle des OP reconnues par filière.
Si vous n’en avez pas, contactez la chambre d’agriculture de votre département pour être orienté. Consultez l'annuaire des Chambres d'Agriculture.