Serres et abris - construction, extension, modernisation (mesures 1.29 et 1.29.1 du PO Fruits et Légumes relavant de la PAC 2023-2027)
Financez la construction, l’extension ou la modernisation de vos serres et abris.
Date d’échéance :
Description
Cette mesure fait partie du Programme Opérationnel (PO) Fruits et Légumes de la PAC 2023-2027. Vous demandez cette aide par l’intermédiaire de votre Organisation de Producteurs (OP). Elle est toujours intégrée dans un ensemble d’actions prévues par votre OP (un “package” qui regroupe plusieurs mesures).
Cette aide finance la construction, l’extension ou la modernisation de serres et abris.
Elle permet d’investir dans :
- des plastiques, arceaux et supports de culture,
- des équipements pour le chauffage, l’arrosage, la ventilation ou l’éclairage,
- des chariots de récolte et de taille,
- des outils de protection comme l’écran thermique.
Bénéfices pour vous :
- Des serres plus performantes et économes en énergie.
- Un meilleur confort de travail et de production.
- Une mise aux normes plus facile lors des contrôles.
Montant ou taux de l’aide
Les taux et plafonds sont définis dans le programme de votre organisation de producteurs et peuvent varier selon le package et l’année.
Demandez à votre organisation de producteurs le barème en vigueur (taux de prise en charge, plafonds par équipement, calendrier).
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Une partie du coût peut rester à votre charge, selon les règles fixées par votre OP.
Dans certains cas, votre OP peut avancer les frais (préfinancement).
Renseignez-vous auprès de votre OP pour savoir si vous devez payer une part du projet ou si l’OP l’avance pour vous.
Exemple de projet ou d’application
Un maraîcher de tomates possède de vieilles serres plastiques mal isolées. Il décide de les moderniser en installant de nouveaux plastiques et arceaux, un écran thermique pour limiter les pertes de chaleur et un système d’arrosage plus précis.
Son OP intègre le projet dans le programme opérationnel. L’aide prend en charge une partie du coût de modernisation, à l’exclusion du chauffage aux énergies fossiles.
Résultat : la serre consomme moins d’énergie, garde une température plus stable, et la récolte est mieux sécurisée.
Étapes
- Identifiez votre projet (construction, extension, modernisation, équipement).
- Contactez votre organisation de producteurs pour savoir si la mesure 1.29 est prévue dans son programme.
- Fournissez les justificatifs nécessaires (ex. permis de construire ou déclaration préalable, justificatifs sur l’énergie utilisée, diagnostic thermique pour certaines extensions).
- Suivez les consignes de votre organisation pour l’achat, la construction ou la modernisation.
A noter :
- Les serres chauffées doivent respecter des critères précis (isolation, énergie utilisée).
- Les coûts liés aux systèmes de chauffage aux énergies fossiles restent ineligibles.
- Les serres de plus de 1 ha doivent fournir un diagnostic thermique.
- Les serres de moins de 1 ha doivent prouver que leurs équipements respectent les normes d’économie d’énergie.
- Le diagnostic thermique, quand il est exigé, doit être réalisé par un organisme indépendant.
Critères d'éligibilité
Vous êtes concerné si :
- Votre projet concerne une production fruits et légumes éligible au programme opérationnel.
- Vous êtes membre d’une organisation de producteurs.
- Vous respectez les conditions spécifiques :
- Pour les constructions : permis de construire ou déclaration préalable (sauf tunnels < 1,80 m).
- Pour les projets liés à l’eau : autorisation ou récépissé de déclaration.
- Pour les extensions et rénovations : diagnostic thermique prouvant que les seuils d’efficacité énergétique sont atteints.
- Pour les serres chauffées : seules celles utilisant une énergie renouvelable ou de récupération sont éligibles.
Vous n’êtes pas concerné si :
- Vous installez ou modernisez un chauffage fonctionnant uniquement aux énergies fossiles.
- Vous demandez la mesure en dehors d’un programme éligible (cas précisés : PO démarrant en 2023 ou investissements déjà engagés dans un PO précédent).
Dépenses éligibles :
- Construction, extension, modernisation de serres et abris plastiques.
- Aménagements liés (plastiques, arceaux, clips, écrans thermiques).
- Modernisation du chauffage (hors énergies fossiles).
- Matériel et équipements de production associés (supports, aspersion, éclairage, pulvérisation).
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
À vérifier avec l’organisation de producteurs. Les règles de cumul varient selon le programme et le cadre réglementaire (PAC, aides nationales ou régionales).
Contacts
Contactez votre organisation de producteurs. Consultez la liste officielle des OP reconnues par filière.
Si vous n’en avez pas, contactez la chambre d’agriculture de votre département pour être orienté. Consultez l'annuaire des Chambres d'Agriculture.