Plan de paiement échelonné des dettes fiscales et sociales
Obtenez un plan de paiement échelonné pour vos dettes fiscales et sociales en cas de difficultés financières.
Description
Ce dispositif permet aux entreprises en difficulté de demander un plan d’échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales.
La Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) réunit l’administration fiscale et l’Urssaf pour examiner la situation et proposer une solution unique, confidentielle et adaptée.
Concrètement, vous devez déposer un dossier auprès de votre service fiscal local. La commission peut alors décider :
- d’un report ou échelonnement de vos dettes fiscales et sociales,
- d’une suspension temporaire des poursuites des créanciers publics,
- d’une éventuelle remise des majorations et pénalités après respect du plan.
Cette démarche est particulièrement utile si vous faites face à un manque de trésorerie, un retard de paiement ou une difficulté passagère.
Voir le détailMontant ou taux de l’aide
Pas de montant versé. L’aide se traduit par un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (durée et conditions fixées par la CCSF).
Participation ou coût pour les bénéficiaires
Gratuit. Vous devez simplement fournir les documents demandés et respecter les échéances fixées.
Exemple de projet ou d’application
Une TPE agricole confrontée à une baisse de chiffre d’affaires a obtenu, via la CCSF, un plan de règlement de 24 mois pour ses dettes fiscales et sociales, ce qui lui a permis de maintenir son activité et de payer ses fournisseurs.
Étapes
- Contactez le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de votre DDFiP (Direction départementale des finances publiques).
- Préparez votre dossier : bilans, situation de trésorerie, attestations (paiement part salariale des cotisations sociales, difficultés financières).
- Déposez le dossier auprès du secrétariat permanent de la CCSF de votre département.
- Attendez l’examen en commission (réponse sous 2 mois).
- En cas d’accord, respectez le plan d’échelonnement établi.
Bon à savoir : la démarche est gratuite et confidentielle.
Critères d'éligibilité
Vous pouvez saisir la CCSF si :
- Votre entreprise (société ou exploitation individuelle) exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- Vous êtes à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.
- Vous avez déposé toutes vos déclarations fiscales et sociales.
Vous n’êtes pas éligible si :
- Vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales.
- Vous êtes déjà en procédure collective non compatible avec le plan.
Dépenses éligibles :
Dettes fiscales (impôts, taxes, etc.) Dettes sociales (cotisations Urssaf – part patronale)
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui. Vous pouvez cumuler cette démarche avec d’autres mesures d’accompagnement (ex : médiation du crédit, CODEFI, procédures judiciaires). Mais vous devez déclarer ces dispositifs dans votre dossier pour éviter les doublons.
Contacts
Votre interlocuteur : le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (DDFiP)
Trouvez le conseiller le plus proche de chez vous dans l'annuaire.
Vous pouvez le contacter pour : * poser vos questions sur la démarche, * vérifier si vous êtes éligible, * obtenir de l’aide pour constituer votre dossier.
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