Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre – Campagne 2025/2026
favoriser l'évolution variétale pour mieux adapter la production de la filière cidricole
Description
Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».
Les demandes d’aide permettant le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront prioritaires.
Voir le détailMontant ou taux de l’aide
Le montant de l'aide à la plantation est fixé à 1 514 € / ha.
Participation ou coût pour les bénéficiaires
non
Étapes
- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF-2024-41 du 17 avril 2024,
- Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
- Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2025.
Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.
Critères d'éligibilité
Les demandeurs éligibles sont les exploitants de vergers de fruits à cidre (POMME/POIRE) répondant aux critères suivants :
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, la situation étant appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande ;
- avoir le siège de son exploitation de production située en France métropolitaine ;
- les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les sociétés autres que les GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, les demandeurs éligibles doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et pouvoir justifier d’une surface globale des vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, dans le cas particulier des JA et NI, d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins.
- OU disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.
Contacts
renovationvergers.cidricoles@franceagrimer.fr