Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Financer des investissements pour prévenir les épisodes de sécheresse
Date d’échéance :
Description
Ce dispositif finance des investissements dans la gestion de l'eau qui améliorent la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux sécheresses de plus en plus fréquentes.
Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre :
- un ou plusieurs matériels d’irrigation (liste détaillée en annexe de la décision en bas de page)
- un ou plusieurs outils d’aide à la décision (liste détaillée en annexe de la décision en bas de page).
L’investissement doit respecter les points 157 et 158 des dispositions des Lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible au présent dispositif uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que "bon" pour des raisons liées à la quantité d’eau.
Ce contrôle de l’éligibilité du matériel au regard des lignes directrices agricoles de l’Union européenne est réalisé par la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDT(M).
Étapes
La demande est composée de :
Une demande d'aide : après instruction par les services de la DDT(M) et de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement. Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi. Le dossier de demande d’aide est déposé sur la téléprocédure PAD (cliquer ici pour y accéder) et doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision, Les statuts de la société demandeuse pour : les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société, les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA, un document d'identité pour les demandeurs physiques, Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs. Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointe à la demande d'aide : Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer; les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).
Critères d'éligibilité
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
- les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.
De plus, pour les personnes physiques, le demandeur doit :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
- avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
Dépenses éligibles :
Dépenses éligibles listées dans un catalogue d’équipements éligibles. Les demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Le montant minimum des dépenses est de 1 000 €. Le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.
Les financements accordés sont effectués dans la limite de l’enveloppe dédiée à ce dispositif.
Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif.
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du matériel d'irrigation par les DDT(M) sont désormais à fournir directement dans la téléprocédure FranceAgriMer. Il n'est plus nécessaire de demander l'accord préalable à la DDT(M) pour déposer une demande dans le téléservice FranceAgriMer.