Prêts de consolidation : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France
Profiter d'un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles.
Date d’échéance :
Description
Pour répondre à des difficultés faisant suite de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Ce dispositif consiste à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles consiste en des prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une nouvelle garantie de l’Etat dédiée à l’agriculture, mise en œuvre par Bpifrance. Les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par l’Etat.
L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti décaissé à compter du 20 février 2025 et avant le 31 décembre 2025 pour les exploitations agricoles justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50% ou d’un rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) inférieur à 25%. Il est également nécessaire de démontrer que les exploitations agricoles ne sont pas en difficultés au regard de la règlementation européenne.
Étapes
- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2025-11
- Prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions
- Remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
Critères d'éligibilité
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
- Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’Outre-mer ;
- Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS), en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
- Présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice clos à compter du 31 décembre 2023), justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes ;
- Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de l’article 3.2 et avoir reçu les fonds correspondants.
Le prêt contractualisé par le demandeur doit être accordé par l'une des banques suivantes : Banque Populaire, Caisse d'Epargne, CIC, Crédit Agricole ou Crédit Mutuel.