Arrachage des vignes mères de porte-greffes
Bénéficier d’une aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de vignes mères de porte-greffes
Date d’échéance :
Description
Le Gouvernement met en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de vignes mères de porte-greffes (ci-après « VMPG »), afin de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter le parc de vigne mère à la demande de la filière viticole.
Ce dispositif est financé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 dit « de minimis agricole ».
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 1 million d’euros (1 M€). En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire est appliqué.
L’aide est forfaitaire et fixée à 3 000 € par hectare de VMPG arrachée. Une bonification de 1 000 €/ha est prévue pour les jeunes agriculteurs.
La surface aidée est la superficie arrachée correspondant à la surface totale de la parcelle clonale disponible inscrite au registre des parcelles de VMPG de FranceAgriMer.
Étapes
La demande d’aide se structure en deux étapes :
-l’arrachage et la déclaration de cet arrachage ; -le dépôt de la demande d’aide.
Critères d'éligibilité
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Être inscrit auprès de FranceAgriMer en tant qu’opérateur professionnel autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne au moment du dépôt de la demande d’aide ;
- Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Avoir des parcelles de vignes mères de porte greffe inscrites à leur compte, au registre de contrôle de FranceAgriMer, à la date du 31/12/2024 ;
- Avoir :
- arraché selon les bonnes pratiques (dessouchage avec extirpation des racines principales et nettoyage de la parcelle) au plus tôt le 1er jour après la publication de la présente décision ;
- fait une déclaration d’arrachage dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, soit dans le mois suivant l’arrachage et jusqu’au 31 juillet 2025 au plus tard. Les rectifications des déclarations d’arrachage effectuées après la demande d’aide ne sont pas prises en compte.