Accompagner la conversion à l’agriculture biologique et les mesures agro-environnementales et climatiques ( MAEC )
Réduire les pollutions d'origine agricole, Lutter contre les pollutions diffuses
Description
L’objet de ce dispositif d’aide est d’accompagner les agriculteurs dans des changements de pratiques et de systèmes efficaces et durables en cofinançant leurs engagements contractuels dans les mesures surfaciques du Plan Stratégique National 2023-2027 (PSN) permettant la mise en place de pratiques pour limiter les apports d’intrants (nitrates, pesticides, eau d’irrigation), les transferts de pollutions diffuses et la préservation des zones humides. Les engagements se font à la parcelle (mesures agro-environnementales et climatiques localisées) ou à l’échelle de l’exploitation agricole (mesures agro-environnementales et climatiques systèmes et conversion à l’agriculture biologique ).
Afin de garantir la meilleure efficience des aides accordées et dans l’objectif d’assurer la reconquête de la qualité des eaux des captages prioritaires, l’agence de l’eau cible son financement des mesures agroenvironnementales et climatiques sur ces territoires.
Les MAEC sont aidées dans le cadre d’un accord de territoire. Un cofinancement par des crédits nationaux ou des fonds européens est exigé. Il convient de se rapprocher de la DRAAF pour connaître les conditions d'éligibilité et modalités de contractualisation des MAEC.
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 12e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Cadre technique de réalisation • Conformément aux prescriptions nationales, l’opérateur du PAEC est le garant de sa bonne réalisation en vérifiant l’adéquation entre le diagnostic et les MAEC engagées. • Une formation doit être suivie au cours des deux premières années de l’engagement. Conformément aux prescriptions nationales, l’opérateur du PAEC définit la formation à effectuer en fonction de l’enjeu du territoire et de la mesure.
Critères d'éligibilité
Pour la mesure de Conversion à l’Agriculture Biologique :
• Le siège de l’exploitation doit être situé dans une commune du bassin Loire-Bretagne. • Pour le déplafonnement de la mesure à l’exploitation sur les aires d’alimentations de captages prioritaires et des captages classés sensibles par le code de l’environnement qui font l’objet d’un suivi stratégique de la part des services de l’État, l’exploitant agricole doit avoir à minima une parcelle dans l’aire d’alimentation concernée. • En cas d’enveloppe budgétaire restreinte, la priorité sera donnée aux territoires prioritaires identifiés ci-dessous.
Pour les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques : Privés relevant de l’application du cadre national du Plan Stratégique National (PSN) et de son règlement.
Les mesures agro-environnementales et climatiques sont mobilisées dans le cadre des démarches territoriales de l’agence de l’eau, exclusivement sur les territoires identifiés comme prioritaires par le Sdage en vigueur : • en priorité, sur les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires inscrites au Sdage en vigueur, et sur les captages classés sensibles par le code de l’environnement qui font l’objet d’un suivi stratégique de la part des services de l’État. • sur les masses d’eau des 22 plans d’eau prioritaires sensibles à l’eutrophisation pour le phosphore ; • sur les bassins versants algues vertes, en application notamment du plan algues vertes ; • sur les sous-bassins en déséquilibre quantitatif des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvés, avec des engagements individuels et collectifs favorables à la transition agro-écologiques pris par les exploitants agricoles; • sur les masses d’eau en risque de non atteinte du bon état pour les paramètres pesticides et/ou nitrates et proches du bon état.
Les MAEC « Biodiversité », identifiées dans les dépenses éligibles, sont également mobilisables dans des démarches territoriales de l’agence de l’eau avec un enjeu zones humides dont la stratégie de territoire justifie le recours à ces mesures et prioritairement en tête de bassin versant.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles et le calcul de l'aide sont précisés dans la fiche action https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/files/live/sites/aides-redevances/files/Aides-12prog/Fiches-actions/AGRI_2.pdf
Plafonnement des aides : Application des plafonds des DRAAF, fixés par arrêtés préfectoraux, si elles en font la demande à l’agence de l’eau et si les notices des mesures autorisent les cofinanceurs nationaux à plafonner