Régime des Calamités Agricoles
Indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique
Description
Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte ou de fonds. Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.
Étapes
- S'assurer de la reconnaissance auprès de la DDT
2 : Télé-procédure AléaNat
Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
Pour créer un compte :
S’inscrire à une télé-procédure du ministère https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.
3 : Lorsque vous disposez déjà d’un compte :
Accédez en toute sécurité à AléaNat [AléaNat] (https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/)
Critères d'éligibilité
L'exploitant ou propriétaire agricole doit justifier de sa qualité d’agriculteur au jour de la survenance du dommage. (La définition "agriculteur" est au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.) Le montant total des pertes de l'exploitant doit être supérieur à 1000€. Le caractère de "calamité agricole" doit avoir été reconnu par un arrêté ministériel publié en mairie dans la commune où se situent les biens sinistrés. Les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre le risque incendie. Pour l'exploitant qui n'est pas assuré contre le risque incendie parce qu'il n'a aucun élément assurable contre le risque incendie, l'exploitant doit au moins être couvert contre la grêle ou la mortalité du bétail.
Dépenses éligibles :
- les pertes de récoltes sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles, ainsi que leurs semences, et les pertes de récoltes sur vignes
- les pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute culture végétale, sauf sur les cultures fourragères ;
- les pertes de récoltes sur tabac dues à la grêle, la tempête, le gel, l'inondation, la pluviosité excessive et la sécheresse ;
- l’ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières) ;
- les dégâts sur les équipements, installations et matériels d'irrigation (pivots, rampes et tuyaux) ;
- les dégâts dus à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
- la perte due à la foudre sur le cheptel à l’extérieur des bâtiments ;
- les animaux morts à l’intérieur des bâtiments.