Indemnisation de solidarité nationale
Indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.
Description
L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.
Étapes
1 : Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté pendant la période de dépôt fixée par arrêté préfectoral (cf. précisions ci-dessous). Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture. 2 : Afin de pouvoir déposer une demande d’indemnisation, l’agriculteur doit s’assurer, au préalable, de la reconnaissance et de l’ouverture d’une période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN pour les cultures et la zone géographique concernées.
A noter que pour les prairies, la DDT(M) fixe une période de dépôt des demandes, qui doivent être effectuées par voie dématérialisée, et publie la liste des communes du département pour lesquelles des pertes ouvrant droit à l’ISN ont été constatées. Les éleveurs non assurés dont les surfaces en prairies sont situées dans ces communes peuvent déposer une demande d’indemnisation.
Attention ! Pour savoir si votre commune est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de DDT(M). Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.
3 : II.2 DEMANDER UNE INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTES
Critères d'éligibilité
L’agriculteur ne peut percevoir l’ISN que si les conditions suivantes sont vérifiées :
Les pertes de récoltes sont dues à un aléa climatique ayant fait l’objet d’une reconnaissance au titre de l’ISN par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; Le niveau de pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN. Ce seuil de déclenchement et franchise de l’ISN varie selon les filières. Il est de :
50% pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures industrielles et les légumes ; 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).
Tout exploitant agricole :
Ayant la qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritimeau moment de la récolte ; Et dont les cultures sinistrées sont identifiées dans l’arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’ISN publié au BO Agri et situées dans les communes au sein desquelles les pertes ont été reconnues ; Et dont l’exploitation agricole ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.