Modulation des paiements en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA
Résoudre une difficulté de trésorerie pour payer les cotisations MSA grâce à une modulation des appels, une mensualisation ou une avance de trésorerie.
Date d’échéance :
Description
Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.
> Demander la modulation de vos appels Ce dispositif vous permet d'ajuster, sous certaines conditions, le montant de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels. Vous pouvez réaliser cette démarche directement en ligne depuis Mon espace privé.
> Opter pour la mensualisation de vos cotisations Cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est opérée en fin d'année. Pas de mauvaise surprise. Pour demander la mensualisation, téléchargez le formulaire disponible puis adressez-le à votre MSA.*
> Verser un à-valoir, une avance de trésorerie En complément des cotisations dues au titre d'une année, vous pouvez verser, sous certaines conditions, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Ce dispositif vous permet d’adapter vos paiements de cotisations en fonction de la fluctuation éventuelle de vos revenus. Avant d'effectuer une demande, contactez votre MSA afin de connaître le montant maximal de l'à-valoir que vous pouvez verser. Téléchargez ensuite le formulaire disponible puis adressez-le à votre MSA.
Étapes
Pour l'à-valoir :
- Le paiement de l’à-valoir est à adresser à votre caisse de MSA dans la limite du plafond qui vous a été indiqué.
- Vous devez cocher sur le formulaire la case correspondante à votre type de paiement.
- Le paiement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours pour que l’à-valoir soit pris en compte l’année suivante.
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de l'à-valoir :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition quelle que soit leur assiette de cotisations (triennale ou annuelle).
- Les nouveaux installés dès la première année au titre de laquelle ils sont redevables de cotisations.
- Les pluriactifs (non salarié agricole et non salarié non agricole) rattachés au régime agricole si leur activité agricole relève du régime réel d’imposition.
Ne sont pas concernés :
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant exclusivement du régime forfaitaire d’imposition,
- les cotisants de solidarité,
- les pluriactifs (non salarié agricole et non salarié non agricole) rattachés au régime des non-salariés non agricoles.
Dépenses éligibles :
Pour l'à-valoir :
- Il s’agit des cotisations dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour lui-même et pour les membres de sa famille (collaborateur et aide familial).
- Les cotisations à prendre en compte sont les cotisations légales appelées (assurance maladie-maternité et invalidité, IJ AMEXA, ATEXA, AVA, AVI, RCO et PFA). Ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant maximal de l’à-valoir les contributions (CSG et CRDS) et les cotisations conventionnelles (contribution à la formation professionnelle, cotisations Val’Hor et FMSE ).