Matériels d'agroéquipements contribuant à la transition agroécologique pour les Outre-mer
Financer des équipements pour la transition écologique de votre exploitation
Date d’échéance :
Description
Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique, un dispositif d’aide est mis en place pour accompagner les exploitations d’Outre-mer, visant notamment à l’accélération de la transition vers une agriculture plus verte, plus performante, compétitive et permettant d’assurer la souveraineté alimentaire.
Cette aide couvre les départements d’Outre-mer.
A l’ouverture du dispositif, un budget de 4,25 M€ est ouvert pour les départements de Mayotte, Guyane, Guadeloupe et Martinique. Une enveloppe complémentaire de 4,5 M€ complètera le budget alloué au dispositif au moment de l’extension du dispositif à La Réunion en 2025.
Étapes
1 : Déposez une demande d'aide sur la plateforme de FranceAgriMer. Il vous faudra transmettre tous les devis détaillés et chiffrés des investissements. En fonction de votre situation, il faudra également fournir les statuts de la société demandeuse et/ou un document d'identité. Par ailleurs des pièces supplémentaires seront nécessaires si vous faites une demande pour du matériel d'irrigation.
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FranceAgriMer instruit la demande. Si la demande répond aux critères prévus, alors vous recevez une "notification d'octroi". Cette notification précise la date limite pour l'achat du matériel et la date limite pour le dépôt de la demande de paiement.
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Procédez à l'achat de votre matériel.
4. Faites une demande de paiement sur le site de FranceAgriMer. Cette demande doit être effectuée obligatoirement avant la date limite de demande de paiement qui vous a été donnée dans le document "notification d'octroi".
Critères d'éligibilité
L'exploitation doit être située dans l'un des territoires suivants: - Mayotte, - Guyane, - Guadeloupe - Martinique - La Réunion.
Pour être éligibles, les demandeurs mentionnés au paragraphe précédent doivent également répondre aux conditions cumulatives ci-dessous : a. pour les personnes physiques, être âgées d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ; b. avoir le siège de leur exploitation de production située dans les départements d’outre-mer ; c. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 20222 ; d. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ; e. être à jour de ses obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés ; f. tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.), à l’exception des exploitations relevant du micro BA, sous réserve de la production de la déclaration fiscale ou de revenu justifiant de la non-imposition à la TVA.
Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont: - Matériel d'irrigation; - Outil d'aide à la décision; - Serres et équipements de serres; - Matériel de travail du sol / gestion de l'enherbement ; - Matériels de prophylaxie; - Amendements et fertilisation ; - Matériels de culture et élevage; - Matériel d'agriculture de précision; - Matériel de récolte ou de post-récolte - Matériel de stockage ou de conditionnement; - Autres matériels.
S’agissant des investissements " Gamme de Serres" et " Équipements de serres" de l'annexe III, seules les exploitations situées dans les départements suivants peuvent demander ce type de matériels : Mayotte, Guyane, Guadeloupe et Martinique.