Déductions exceptionnelles pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres
Accéder à des avantages fiscaux lors de l'acquisition d'un véhicule lourd neuf avec des énergies propres
Description
Cet avantage fiscal est valable pour l'achat d'un véhicule lourd ≥ à 2,6 tonnes neuf utilisant des énergies propres (gaz naturel, biométhane, ED95, électricité, hydrogène...) et la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Les véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise.
Ces véhicules utilisent exclusivement comme énergie :
- le gaz naturel et le biométhane carburant,
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole,
- l'énergie électrique,
- l'hydrogène,
- une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A,
- le carburant B100, constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Étapes
- Vérifiez l'éligibilité du véhicule lourd que vous souhaitez acquérir.
- Déduisez l'aide de vos résultats imposables.
- Bénéficiez d'une déduction exceptionnelle sur votre résultat imposable, de 20% à 60% de la valeur du véhicule.
Critères d'éligibilité
Sont concernées les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) selon un régime réel d'imposition.
Dépenses éligibles :
- Les véhicules ≥ à 2,6 tonnes neuf utilisant des énergies propres acquis entre les 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2030 (dates liées à l'énergie utilisée et la charge autorisée).
- La location d'un bien neuf en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat selon la charge du véhicule (entre 2,6 et 16 tonnes).
- Le coût de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 2,6 tonnes et dont la transformation est engagée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.