Investissement "Contrat Chaleur Renouvelable"
Accéder à un soutien financier à la réalisation de groupes de projets ayant recours à de la chaleur d'origine renouvelable et de récupération (EnR&R).
Date d’échéance :
Description
Vous êtes une organisation (collectivité, entreprise ou association) souhaitant vous engager sur le développement maîtrisé des EnR&R thermiques sur votre territoire ou sur votre patrimoine ? Le Contrat Chaleur Renouvelable se présente sous la forme d'un contrat unique permettant de financer un groupe de projets qui, pris singulièrement, peuvent ne pas être éligibles au Fonds Chaleur.
Par ailleurs, ce contrat permet de passer par une seule candidature pour un ensemble de projets toutes filières EnR&R thermiques confondues et à différentes phases, de l’étude du potentiel au suivi de l’installation.
- Le Contrat Chaleur Renouvelable patrimonial, d’une durée maximale de 6 ans, vous permet de bénéficier d’aides financières sur les études et les investissements pour développer des projets EnR&R thermiques sur votre propre patrimoine.
- Le Contrat Chaleur Renouvelable territorial, d'une durée de 4 ans, vous permet de développer des projets d'EnR&R thermiques sur votre territoire via des aides à l'investissement et aux études. Il vous permet également de bénéficier d’une aide à l’animation territoriale destinée à faire émerger les projets et à accompagner les porteurs de projets.
Étapes
- Vérifiez l’éligibilité de votre projet en parcourant la documentation de l’ADEME ou en contactant un conseiller.
- Créez un compte ADEME pour pouvoir déposer votre dossier.
- Déposez votre dossier : informations administratives, description du projet, détails techniques et financiers, etc. À ce stade, votre projet ne doit pas avoir commencé !
- L'ADEME étudie votre demande d'aide. Si votre demande est acceptée, recevez un contrat de financement précisant le montant d’aide maximum, les conditions et les modalités de versement.
- Réalisez vos investissements.
Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux collectivités, aux entreprises et aux associations.
- L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…)
- Le contrat patrimonial, porte sur un nombre minimum de 3 installations.
- Le contrat territorial, porte sur un minimum de 10 installations (quelle que soit la technologie utilisée et leur taille). Chaque contrat territorial doit faire appel à plusieurs EnR&R thermiques différentes avec un minimum de 20% d’installations EnR&R autres que le bois-énergie.
En outre, les seuils d’éligibilités du Fonds Chaleur ne s’appliquent pas par installation mais par grappe de projets pour chaque type d’EnR&R. Ainsi, la somme des productions annuelles attendues doit excéder le seuil fixé pour la filière correspondante dans les règles du Fonds Chaleur :
- Somme des productions supérieure à 1 200 MWh/an pour les installations biomasse (en sortie de chaudière),
- Surface de capteurs supérieure à 25 m² pour le solaire thermique,
- Somme des productions EnR supérieure à 25 MWh/an pour la géothermie
- Exception faite pour les projets de récupération de chaleur fatale dont la somme de l’énergie valorisée peut être inférieure à 1 GWh/an.
Dépenses éligibles :
- Contrat Chaleur Renouvelable patrimonial : porté par un seul et même opérateur sur son patrimoine propre (ou dans le cadre d'une maîtrise d’ouvrage déléguée).
- Contrat Chaleur Renouvelable territorial : porté sur un territoire par un opérateur qui a su mobiliser des projets initiés par d'autres partenaires.
Par « territoire », on entend un périmètre géographique défini sur lequel l’opérateur a la légitimité d’action. Ainsi, un contrat de territoire peut par exemple être développé à l’échelle d’un département, d’un pays, d’un territoire plan climat, d’une agglomération, d’un parc naturel régional ou parc national, etc