Crédit d'impôt pour les activités certifiées en agriculture biologique
Certifiez votre activité en agriculture biologique et bénéficiez d'un crédit d'impôt
Date d’échéance :
Description
Vous êtes une entreprise agricole et vous faites l'objet d'une certification en agriculture biologique pour le passage au bio, ou pour son maintien? Bénéficiez d'un crédit d'impôt sur vos dépenses de certification.
Étapes
- Selon votre situation :
- Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657).
- Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404).
- Remplissez le formulaire de demande de crédit d'impôt. Télécharger le document cerfa
- Déposez le document complété auprès du service des impôts des entreprises avec votre déclaration de résultats.
- Recevez une aide en crédit d'impôt à hauteur de 4500 €/an.
Critères d'éligibilité
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Les activités concernées sont les suivantes : - revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux, - production forestière, - exploitation de champignonnières en galeries souterraines, - exploitations apicoles, - exploitations avicoles, - exploitations piscicoles, - exploitations ostréicoles, - exploitations mytilicoles, - obtention de nouvelles variétés végétales, - préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant : - d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique, - d'une aide au maintien de l'agriculture biologique.