Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse

Cette aide soutient l’achat de matériels d’irrigation et d’outils de suivi de l’humidité du sol afin de renforcer la résilience de votre exploitation face aux épisodes de sécheresse. Elle s’adresse aux exploitants et structures agricoles qui souhaitent sécuriser leur accès à l’eau et optimiser leurs apports.

Concrètement, vous pouvez financer du goutte-à-goutte (en surface ou enterré) accompagné d’une sonde ou d’un capteur permettant de mesurer l’état hydrique du sol ou des plantes. Ces outils donnent une vision précise de l’humidité ou de la consommation d’eau, et aident à adapter vos irrigations au plus juste.

Le dispositif couvre aussi les projets collectifs portés par des CUMA, ASA ou GIEE lorsque l’investissement est partagé.

L’aide vous permet d’investir dans un système d’irrigation plus fin, plus économe et adapté aux évolutions du climat. Elle est utile dans les zones soumises à des sécheresses récurrentes ou pour améliorer le pilotage de l’irrigation au quotidien.

Taux de base : 30 % du coût HT des investissements éligibles.

• Majoration +10 points si l’exploitation compte un jeune agriculteur (moins de 40 ans, installé depuis moins de 5 ans) ou un nouvel installé (moins de 5 ans d’installation) détenant au moins 20 % du capital social.
• Majoration +10 points pour les CUMA.
• Taux unique de 75 % pour les exploitations situées dans les DOM, pour tous les matériels éligibles.

Plafond de dépenses éligibles :

• 40 000 € HT par demande (exploitants, sociétés, GIEE, lycées agricoles).
• 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.

Dépenses minimales :

• Le projet doit représenter au moins 1 000 € de dépenses éligibles.
• L’aide est versée en un seul paiement, après dépôt et instruction de la demande de versement.

1. Déposez votre demande d’aide en ligne avant le 31 décembre 2025. Votre dossier doit comprendre : des devis non signés, détaillés et rédigés en français ; le formulaire d’informations dédié, complété ; les statuts si vous êtes une société (selon les cas prévus) ; un justificatif de mesure de consommation d’eau si un système est déjà installé, ou un devis si vous devez en installer un ; si vous êtes soumis à la Loi sur l’Eau, un récépissé ou arrêté d’autorisation, ou un justificatif d’adhésion à un réseau collectif d’irrigation.

2. Une fois la demande validée en ligne, vous recevez un courriel qui vaut autorisation d’achat. Vous pouvez seulement acheter votre matériel après cette date.

3. Attendez l’instruction du dossier : FranceAgriMer et la DDT(M) vérifient l’éligibilité du matériel et peuvent vous demander des pièces complémentaires. Si un devis ne correspond pas clairement à la liste du matériel éligible, la demande peut être rejetée.

4. Si votre demande est acceptée, FranceAgriMer vous envoie : la liste des dépenses éligibles, le taux d’aide, le montant maximal de subvention, la date limite d’achat, la date limite de dépôt de la demande de versement. Vous disposez de 24 mois pour réaliser l’achat (une prolongation de 12 mois est possible sur demande motivée).

5. Réalisez vos achats dans le délai indiqué. Le commencement d’exécution correspond au premier acte juridique (bon de commande, devis signé, bon de livraison).

6. Déposez votre demande de versement dans la téléprocédure, au plus tard 4 mois après la fin d’exécution. Votre dossier doit contenir : le formulaire de demande de versement, votre RIB, les factures acquittées (ou factures + relevés bancaires), les pièces complémentaires demandées par FranceAgriMer.

7. FranceAgriMer calcule le montant final sur la base des factures, puis vous verse l’aide en un paiement unique.

Important à noter :

• Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande ;
• Vous ne pourrez pas demander un autre financement pour les mêmes investissements.
• Vous devrez conserver les pièces justificatives pendant 10 ans.
• Vous devrez transmettre les modifications de situation dans les 30 jours.
• Vous devrez maintenir les investissements en bon état pendant 5 ans.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes exploitant agricole à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et pas encore à l’âge légal de la retraite au 1er janvier de l’année du dépôt.
• Votre siège d’exploitation est situé en France.
• Vous correspondez à l’une des catégories suivantes :
  • personne physique exerçant une activité agricole (art. L.311-1 du Code rural),
  • GAEC, EARL, SCEA,
  • société ayant un objet agricole (hors GAEC/EARL/SCEA),
  • exploitation d’un lycée agricole,
  • ASA intervenant pour l’irrigation collective,
  • CUMA (pour les investissements collectifs),
  • structure portant un projet reconnu en GIEE,
  • station expérimentale d’un institut technique agricole qualifié.
• Votre entreprise répond à la définition européenne des micro, petites ou moyennes entreprises.
• Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales
• Vous tenez une comptabilité conforme au Plan comptable et je suis soumis au régime TVA normal ou simplifié agricole (RSA).

Et vous vous engagez à :

• Maintenir votre activité agricole pendant au moins 5 ans après l’octroi de l’aide.
• Garder le matériel en bon état, sans changer son usage, et à ne pas le revendre pendant 5 ans.
• Accepter les contrôles administratifs et sur place prévus par FranceAgriMer.
• Mettre en place un système de mesure de la consommation d’eau lié au matériel financé, si l’investissement n’est pas équipé.

Cas particuliers : ASA

Si vous êtes une ASA, vous devez également :

• connaître la règle du plafond des aides de minimis (300 000 € sur 3 ans pour une entreprise unique),
• déclarer les aides de minimis déjà perçues ou demandées sur l’année en cours et les deux années précédentes.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Votre entreprise est considérée en difficulté au sens des règles européennes (notamment si elle est en procédure collective d’insolvabilité).
• Vous n'êtes pas à jour de vos obligations sociales, fiscales, sanitaires ou environnementales.
• Votre activité ou structure ne relève pas du champ agricole tel que défini au Code rural.

Dépenses éligibles

Matériels éligibles (obligatoires en binôme) :

• Goutte-à-goutte de surface (code F106) : apport d’eau localisé via goutteurs ou rampes perforées.
• Goutte-à-goutte enterré (code F107) : tuyaux ou drains enterrés pour un apport précis au niveau des racines.

Outils d’aide à la décision (un minimum obligatoire) :

• Sonde tensiométrique (F108) : mesure la force de liaison de l’eau dans le sol.
• Sonde capacitive (F109) : mesure directe de l’humidité du sol.
• Capteur dendrométrique (F110) : mesure les variations du diamètre d’une branche ou d’un tronc.
• Capteur de flux de sève (F111) : mesure le débit de sève pour surveiller l’état hydrique de la plante.

Les outils doivent disposer d’un relevé manuel, automatique, ou automatique avec télétransmission.

Dépenses inéligibles :

• Matériel d’occasion.
• Matériel acheté en crédit-bail.
• Reprises de matériel (non comptées dans le calcul de l’aide).
• Main-d’œuvre.
• Options, abonnements et accessoires.
• Investissements déjà financés par d’autres dispositifs, par exemple : PDRR, PCAE ou fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes.